Infractions

Si vous avez été victime d’une infraction (agression, violences sexuelles ou encore simple contravention), survenue en France ou à l’étranger, vous avez droit à une indemnisation.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’obtenir réparation des préjudices subis.

Cette réparation est intégrale depuis 1990, la seule condition pour cette réparation est d’apporter la preuve de l’infraction, que l’auteur soit identifiable ou non, solvable ou non.

La CIVI est une juridiction autonome.

La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale, elle peut donc être introduite :

  • en l’absence de procès pénal (auteur inconnu),
  • lorsque le procès pénal est en cours, – à l’expiration du procès pénal (voir délais).

Si l’action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision.

L’indemnisation intervient à la suite du rapport d’expertise.

LES DELAIS POUR AGIR

  • 3 ans à compter des faits,
  • 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.

Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

IMPORTANT

Les étrangers en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France (la loi du 5 aout 2013 supprime la condition de régularité de séjour sur le territoire français pour les étrangers).

Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents – notamment ceux de la circulation – ou des infractions survenus à l’Etranger.

LE SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES / SARVI

 Le SARVI est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui est chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.

Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.

Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1.000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de 3.000 €.

AVOCAT BORDEAUX – Me Servan KERDONCUFF – 59, Cours de Verdun – 33000 BORDEAUX