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Votre état s’est aggravé après la transaction avec l’assureur : vous pouvez être indemnisé à nouveau
Vous avez été indemnisé après votre accident de la route, transaction signée, dossier classé. Mais des années plus tard, les douleurs reviennent, une nouvelle opération s’impose, ou les séquelles finissent par vous coûter votre emploi. Bonne nouvelle : la transaction signée ne vous prive jamais du droit d’être indemnisé pour cette aggravation. Un droit expressément…
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Indemnisation d’accident de la route : les postes de préjudice que les assureurs « oublient »
L’offre de l’assureur paraît sérieuse : plusieurs pages, des montants ligne par ligne, un rapport médical à l’appui. Pourtant, l’expérience montre que les offres transactionnelles omettent régulièrement des postes entiers de préjudice — parfois les plus importants du dossier. Le principe : chaque préjudice s’indemnise séparément En droit français, l’indemnisation du dommage corporel suit la…
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Annuler une transaction signée avec l’assureur : les mentions obligatoires qui manquent souvent
Après un accident de la circulation, vous avez signé une transaction avec l’assureur, sans avocat. Ce que peu de victimes savent : la loi impose à l’assureur un formalisme strict, à peine de nullité de la transaction. Et dans les dossiers réglés directement entre l’assureur et la victime, ce formalisme est fréquemment violé. Les obligations…
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J’ai signé une transaction avec l’assureur après mon accident de la route : puis-je la contester ?
Vous avez accepté l’offre d’indemnisation de l’assureur après votre accident de la circulation, et vous vous demandez aujourd’hui si vous avez signé trop vite, ou pour un montant trop faible ? Contrairement à une idée reçue, une transaction signée n’est pas toujours définitive. Voici ce que dit la loi — et les délais à ne…
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Accident de la route : vous avez signé une transaction, mais l’assureur vous doit peut-être encore des intérêts (au double du taux légal)
Vous avez été indemnisé par transaction après un accident de la circulation. Le dossier vous semble clos. Pourtant, si l’assureur n’a pas respecté les délais que la loi Badinter lui imposait, il peut vous devoir des intérêts au double du taux légal — sans qu’il soit besoin de remettre en cause la transaction. Sur des…
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L’atteinte psychique est bien un dommage corporel
Le père de notre cliente, qui avait échappé à l’action publique et donc, à la Cour d’Assises, n’échappera pas à sa condamnation civile et la reconnaissance de la qualité de victime de viol des faits infligés à sa fille de ses 9 ans à ses 18 ans. Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour…
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Un procès de Me KERDONCUFF filmé par TF1, un regard humain sur des procès d’accidents mortels de la route
A visionner, ce reportage diffusé sur TF1 dans l’émission 7 à 8 Life, notamment sur l’un des procès ou Me Kerdoncuff intervient en défense des parties civiles ayant perdu un proche. Dans cette affaire, cet éclairage médiatique permettra peut être d’ajouter au débat récurrent d’une nécessaire législation pour la surveillance de l’aptitude à la conduite…
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La Loi Badinter n’est pas exclusive de la garantie contractuelle, cumulée, ou servie à défaut
La Loi Badinter n’est pas exclusive de la garantie contractuelle, cumulée, ou servie à défaut (on le savait déjà). La garantie corporelle du conducteur a évidemment vocation à indemniser la victime, en cas de faute de sa part, dans la limite des exclusions bien entendu. La Cour de Cassation le juge dans une affaire défendue…
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Loi Badinter et défaut d’offre : le juge ne peut se contenter de constater l’existence d’une condamnation provisionnelle
L’offre provisionnelle dans les 8 mois de l’accident ne peut être l’exécution d’un jugement assimilé au versement d’une provision, en tout cas si le Juge ne vérifie pas l’existence d’une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. La Cour de Cassation le juge dans un dossier du cabinet. « Vu les articles L. 211-9 et…
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Jeune mort à trottinette à Bordeaux : les parents pointent du doigt la responsabilité de la mairie
Nous avons pu épauler les parents d’une jeune victime, lundi 25 mars 2024, devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux. Avec une dignité et humanité remarquable, ils ont interpellé les pouvoirs publics, le décès de Thomas ne pouvant pas rester sans qu’aucune action ne soit menée pour éviter un autre drame. Pour eux, une réflexion mérite…
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