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Votre état s’est aggravé après la transaction avec l’assureur : vous pouvez être indemnisé à nouveau
Vous avez été indemnisé après votre accident de la route, transaction signée, dossier classé. Mais des années plus tard, les douleurs reviennent, une nouvelle opération s’impose, ou les séquelles finissent par vous coûter votre emploi. Bonne nouvelle : la transaction signée ne vous prive jamais du droit d’être indemnisé pour cette aggravation. Un droit expressément…
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Indemnisation d’accident de la route : les postes de préjudice que les assureurs « oublient »
L’offre de l’assureur paraît sérieuse : plusieurs pages, des montants ligne par ligne, un rapport médical à l’appui. Pourtant, l’expérience montre que les offres transactionnelles omettent régulièrement des postes entiers de préjudice — parfois les plus importants du dossier. Le principe : chaque préjudice s’indemnise séparément En droit français, l’indemnisation du dommage corporel suit la…
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Annuler une transaction signée avec l’assureur : les mentions obligatoires qui manquent souvent
Après un accident de la circulation, vous avez signé une transaction avec l’assureur, sans avocat. Ce que peu de victimes savent : la loi impose à l’assureur un formalisme strict, à peine de nullité de la transaction. Et dans les dossiers réglés directement entre l’assureur et la victime, ce formalisme est fréquemment violé. Les obligations…
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J’ai signé une transaction avec l’assureur après mon accident de la route : puis-je la contester ?
Vous avez accepté l’offre d’indemnisation de l’assureur après votre accident de la circulation, et vous vous demandez aujourd’hui si vous avez signé trop vite, ou pour un montant trop faible ? Contrairement à une idée reçue, une transaction signée n’est pas toujours définitive. Voici ce que dit la loi — et les délais à ne…
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Accident de la route : vous avez signé une transaction, mais l’assureur vous doit peut-être encore des intérêts (au double du taux légal)
Vous avez été indemnisé par transaction après un accident de la circulation. Le dossier vous semble clos. Pourtant, si l’assureur n’a pas respecté les délais que la loi Badinter lui imposait, il peut vous devoir des intérêts au double du taux légal — sans qu’il soit besoin de remettre en cause la transaction. Sur des…
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Accident de la Circulation : l’assurance paiera 453 010 € d’intérêts, faute d’avoir respecté la procédure d’offre de la Loi Badinter.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a, dans un jugement définitif du 11 janvier 2023, appliqué la nouvelle table de capitalisation de la Gazette du Palais d’octobre 2022 (taux 0%), pour indemniser un ouvrier viticole de 35 ans à la consolidation, inapte à son emploi. L’assurance se réfugiant derrière l’avis de son médecin soutenant à tort…
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L’Incidence professionnelle n’est pas réservée aux séquelles importantes subies lors d’un accident de la route
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Le poste de l’incidence professionnelle doit aussi être indemnisé pour les dommages légers, s’ils ont un echo dans la sphère professionnelle. La Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ainsi indemnisé deux autres clients du cabinet, et il n’est pas inutile de rappeler cette évidence qui marque bien souvent la différence avec l’offre de l’assurance, niant ou…
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Motard victime de la route, il est indemnisé trois fois plus par le Tribunal
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Un motard, victime d’un accident de la route, avait accepté de signer une transaction avec son assurance (qui représentait l’assureur du tiers responsable), pour un montant de 18 262 €. Comme toute transaction signée selon la loi Badinter, il disposait d’un délai de 15 jours pour se rétracter, et la dénoncer. C’est justement ce qu’il…
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Jeune accidenté en moto, il obtient une indemnisation 7 fois supérieure au titre de l’incidence professionnelle.
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Par un jugement en date du 10 septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a donné raison à un jeune homme victime d’un accident de moto d’avoir fait confiance au Cabinet KERDONCUFF AVOCATS. Agé de 23 ans lors de l’accident, et présentant un déficit fonctionnel permanent de 10 %, il ne pourra pas…
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D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.
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L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance. L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle…
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