Loi Badinter et défaut d’offre : le juge ne peut se contenter de constater l’existence d’une condamnation provisionnelle

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Le cabinet fait juger une précision utile sur le défaut d’offre, par la Cour de Cassation : Le juge ne peut se contenter de constater l’existence d’une condamnation provisionnelle sans rechercher si dans le délai de 8 mois de l’accident, il n’existait pas d’une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.

Cassation 2ie Civ 7 novembre 2024 23_13442 defaut offre execution jugement dans 8 moisTélécharger

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