accident de moto

Une nouvelle décision importante : l’indemnisation de la perte d’industrie, majorant le préjudice économique d’une victime par ricochet

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Le cabinet Kerdoncuff Avocats a obtenu une décision importante, permettant de mieux indemniser les victimes par ricochets, notamment lorsqu’elles ont perdu un proche.

Non seulement l’indemnisation du préjudice économique vient compenser les pertes de revenus du foyer pour l’avenir, mais également, il convient d’indemniser les conséquences économiques subies par un proche de de la victime lorsque cette dernière exerçait une activité non rémunérée, dont la perte entraîne de manière directe des dépenses supplémentaires.

C’est donc l’indemnisation des frais de bricolage, de jardinage etc… qui étaient accomplis par le défunt qui devient possible, calculée par référence au cout de l’aide à la personne estimée à 20 € de l’heure.

La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bordeaux, a ainsi fait droit à la demande d’une cliente du cabinet, par un arrêt en date du 14 décembre 2018, dans ces termes, majorant de 60 000 € l’indemnisation la portant ainsi à 343 000 €  :

« Le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigée par Monsieur Dintilhac, énumère trois postes de préjudice patrimoniaux des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe : les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches et les frais divers des proches ; cependant cette nomenclature n’est ni limitative ni impérative, et son application littérale ne saurait justifier le refus d’indemniser un préjudice dans la mesure où le seul principe qui doit guider les juges est celui de la réparation intégrale, sans perte ni profits, de son préjudice personnel établi comme certain et en relation avec le fait générateur de responsabilité.

Ainsi, il convient d’inclure dans les pertes de revenus des proches les conséquences économiques subies par un proche de de la victime lorsque cette dernière exerçait une activité non rémunérée, dont la perte entraîne de manière directe des dépenses supplémentaires, ce qui est le cas d’un époux, victime décédé, qui apportait son industrie à l’activité du foyer dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, laquelle peut être effectuée en nature.

Par ailleurs, la perte d’industrie est totalement distincte de l’assistance par une tierce personne, qui indemnise la perte d’autonomie du proche quand celui-ci est lui-même atteint, à la suite des troubles d’ordre psychique causés par ce décès, d’un déficit fonctionnel permanent le mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne.

Il convient de préciser encore que l’indemnisation du poste de préjudice lié à la perte d’industrie n’est pas subordonnée à la production de justificatif, notamment de facture, et ne saurait être réduite au seul motif que les enfants du demandeur sont légalement tenus à son égard d’un devoir d’assistance de secours.

En l’espèce, il n’est pas certain que Monsieur C., né en 1958, aurait continué toute sa vie et au même rythme, accomplir les tâches matérielles décrites dans les attestations, qui nécessitent une bonne condition physique et intellectuelle, mais cette incertitude ne rend pas pour autant hypothétique le préjudice lié à la perte d’industrie, qui doit plutôt s’analyser comme la perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de la victime directe, perte de chance qui correspond à une fraction du préjudice subi, que la cour fixe à 50 %.

Compte tenu de la nature et de l’importance des travaux accomplis par Monsieur C., il y a lieu de retenir une perte d’industrie de quatre heures par semaine pour un coût horaire de 20€. »

Cour d’Appel de Bordeaux 6ième Chambre Correctionnelle – 14 décembre 2018

Jeune accidenté en moto, il obtient une indemnisation 7 fois supérieure au titre de l’incidence professionnelle.

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Par un jugement en date du 10 septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a donné raison à un jeune homme victime d’un accident de moto d’avoir fait confiance au Cabinet KERDONCUFF AVOCATS.

Agé de 23 ans lors de l’accident, et présentant un déficit fonctionnel permanent de 10 %, il ne pourra pas embrasser la profession à laquelle il s’était formé, le métier de technicien en maintenance aéronautique.

Suivant les conseils du Cabinet, il refusera l’offre d’indemnisation de l’assureur, portée à un peu plus de 62 000 €, dont 15 000 € d’indemnité au titre de l’incidence professionnelle.

Le Tribunal l’a justement indemnisé de ce poste, en lui allouant une somme de 100 000 € (soit 268 000 € au total).

Il rappelle qu' »Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère  professionnelle.« 

Avec ses séquelle orthopédiques, ce jeune homme « a bien perdu la chance d’obtenir un emploi correspondant à la qualification qu’il a obtenu. Il ne pourra donc pas réaliser la carrière qu’il avait choisie s’il n’avait pas eu l’accident et devra se contenter d’une filière moins porteuse ».

Il a donc été indemnisé 7 fois plus que ce que lui proposait l’assurance du tiers responsable, laquelle sera par ailleurs sanctionnée au titre du défaut d’offre, à payer les intérêts au double du taux légal, comme l’avait sollicité le Cabinet.

Accident de moto : indemnisation de la tierce personne temporaire à hauteur du besoin, par la Cour d’Appel de Bordeaux.

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Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux, saisie par le cabinet pour un jeune victime d’un accident de moto (DFP 19%), lui alloue une indemnisation de son besoin temporaire en tierce personne avec une motivation proche de la réalité du préjudice subi.

Pour la Cour, le recours à une aide familiale ne pouvant être pris en compte et le recours à un salarié directement employé par la victime étant difficile pour une heure par jour durant un court laps de temps, il sera retenu le taux de 20 € correspondant au taux subi dans le cadre de recours à une association.

La Cour indemnise justement, par ailleurs, la dévalorisation sur le marché de l’emploi et la pénibilité accrue dans l’exercice de l’emploi, en allouant la somme de 90 000 € au titre de l’incidence professionnelle.

Accident de la circulation : Les provisions peuvent être alloués à la hauteur de l’offre d’indemnisation refusée.

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Par une Ordonnance en date du 26 mars 2018, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a fait droit à la demande présentée par le Cabinet en faveur d’un client victime d’un accident de la circulation, qui avait refusé l’offre d’indemnisation de l’assureur.

Le juge lui alloue la somme provisionnelle de 275.294 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre celle de 400 euros par mois à compter du 1er janvier 2018 au titre de l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne.

C’est ainsi une somme équivalente à l’offre refusée, qui a été obtenue rapidement, et permettra à la victime de financer son projet de vie et attendre le règlement de son affaire devant le juge du fond.

D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.

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L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance.

L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle quelconque dans la survenance de l’accident grave du motard venant en sens inverse, doit indemniser ce dernier même en l’absence de collision.

La victime, qui s’est adressée au cabinet alors que l’assureur niait ses droits, retrouve non seulement une dignité, mais également le droit d’être indemnisé dans une proportion qui laisse la place à la qualification d’une faute tout en limitant ses conséquences. Une simple faute de conduite ne doit pas emporter une sanction civile bien plus importante qu’une poursuite pénale pour une infraction routière !

Le motard victime de l’accident ne doit pas se laisser opposer la qualification d’une faute par l’assureur du tiers impliqué, sans un examen approfondi du dossier d’enquête.

Dans cette affaire, pour le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la manoeuvre d’évitement du motard a caractérisé un défaut de maîtrise de sa part, réduisant son droit à indemnisation de 20 % :

« Il ressort des propres déclarations de M. X qu’il circulait rue de B à une vitesse d’environ 45 à 55 km/h en 6 vitesse avec un compte-tour à 1 500 tr/m ; qu’il a appuyé sur le frein avec l’intention de mettre sa moto en crabe mais que la moto a dérapé et qu’il n’a jamais pu la redresser malgré ces différentes manoeuvres ; que ces éléments ainsi que la longue trace de freinage et son dérapage démontrent qu’il n’est pas resté maître de la vitesse son véhicule en fonction des circonstances ce qui a contribué à la réalisation de son accident ;que cette faute ayant participé à la réalisation de son préjudice, est de nature à réduire son indemnisation dans la proportion de 20 %. »

Si l’on peut se satisfaire d’avoir pu obtenir 80 % du droit un indemnisation, il est regrettable que le Tribunal estime qu’un motard qui chute lors d’un tel freinage d’urgence soit qualifié de défaut de maîtrise.

Le risque de chute des motards est pourtant intrinsèquement très élevé, lors d’un freinage d’urgence, si l’on considère que la surface d’adhérence des deux pneus avec le bitume ne correspond qu’à un timbre poste…

La question ne sera pas soumise à la Cour d’Appel, ce motard victime étant déjà soulagé d’avoir été entendu par les juges, à défaut d’avoir été ne serait-ce que considéré, par l’assureur.

Il sera indemnisé de ses importantes blessures, le rendant inapte à son emploi, postérieurement à l’expertise médicale.

Dans l’attente de la suppression de cet article 4 de la Loi Badinter, qui viendra souhaitons -le en 2018, le Cabinet soutient et défend de nombreux motards pour faire valoir leurs droits, trop systématiquement négligés.

TGI de Bordeaux, 6ième Chambre Civile, 30/08/17, RG n°16/06514

Accident de moto : exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle

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Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a tenu compte des demandes d’un jeune motard, victime d’un accident, pour fixer son indemnisation du poste de l’incidence professionnelle à la somme de 50 000 €.

Agé de 26 ans lors de l’accident de moto et présentant 19 % de déficit fonctionnel permanent, terminant ses études, le jeune motard a dû se réorienter professionnellement et conserve des limitations et une pénibilité accrue dans l’exercice de son emploi. Le tribunal a justement apprécié ce préjudice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et en suivant l’argumentation du Cabinet qui invoquait :

1) un changement d’emploi et l’intérêt moindre du nouveau poste,

2) la pénibilité accrue,

3) la dévalorisation sur le marché du travail,

4) les pertes de chance d’avancement et d’accroître son revenu.

Par ailleurs, ayant perdu deux années de formations d’apprentissage, il sera en outre indemnisé de la somme de 20 000 € de ce poste, outre les autres demandes indemnitaires accordées.

TGI de Bordeaux, jugement du 14/12/16

 

Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.

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Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation.

Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés a estimé que s’il ne lui appartient évidemment pas de liquider le préjudice, le principe selon lequel l’assureur n’est pas tenu par son offre d’indemnisation ne fait pas obstacle à ce qu’il détermine la part du préjudice non sérieusement contestable…pour condamner l’assurance à payer la somme qu’elle avait offert avant contentieux mais qu’elle refusait ensuite de payer…

S’agissant du préjudice économique d’une victime par ricochet ayant perdu son époux,  il juge ainsi que la part d’autoconsommation du défunt ne saurait être supérieure à 35 % (et pour cause, le Cabinet la fera juger à 30 %).

En outre, les frais d’expertises pour la victime, elle même blessée, devront être avancés par l’assurance qui avait refusé de mandater un expert de sa liste de médecins référencés…

Des évidences, qu’il convient de rappeler à certaines assurances peu respectueuses des victimes.