-
Loi Badinter et défaut d’offre : le juge ne peut se contenter de constater l’existence d’une condamnation provisionnelle
L’offre provisionnelle dans les 8 mois de l’accident ne peut être l’exécution d’un jugement assimilé au versement d’une provision, en tout cas si le Juge ne vérifie pas l’existence d’une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. La Cour de Cassation le juge dans un dossier du cabinet. « Vu les articles L. 211-9 et…
-
L’affaire revenant après la censure de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Bordeaux finit par nous écouter, et indemnise notre client 900 174,72 € contre 130 000 € en première instance !
Notre client, victime d’un accident de la voie publique alors qu’il n’avait que 16 ans, avait conservé une blessure au pouce évaluée 8 % de déficit fonctionnel permanent par l’expert judiciaire. Ce dernier, tout comme les premiers juges, n’avaient pas voulu entendre nos contestations en ce que des séquelles issues d’un état antérieur ainsi révélé,…
-
La Cour d’Appel de Bordeaux encore une fois censurée dans un dossier du cabinet.
Il faut tout de même lutter 10 ans pour se faire entendre, avec l’appui de mes excellents confrères de la SCP ROUSSEAU TAPIE, sur l’application d’un principe connu… ou comment les juges du fond se laissent abuser par les positions outrancières de certains médecins conseils d’assurances. Dans cette affaire, le médecin avait osé inventer que…
-
Accident de la Circulation : l’assurance paiera 453 010 € d’intérêts, faute d’avoir respecté la procédure d’offre de la Loi Badinter.
dans : accident de la circulation, accident de la route, accident de moto, accident du travail, Actualités, avocat motard, avocat motard bordeaux, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, avocat victime d’accident bordeaux, indemnisation, motard, préjudice corporel, Table de capitalisation Gazette du Palais, victimepar
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a, dans un jugement définitif du 11 janvier 2023, appliqué la nouvelle table de capitalisation de la Gazette du Palais d’octobre 2022 (taux 0%), pour indemniser un ouvrier viticole de 35 ans à la consolidation, inapte à son emploi. L’assurance se réfugiant derrière l’avis de son médecin soutenant à tort…
-
Etat Antérieur : la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux
Après avoir échoué d’être entendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, puis la Cour d’Appel de Bordeaux, le cabinet accompagné de l’excellent cabinet de mon confrère Patrice SPINOSI fait rappeler le principe pourtant établi de longue date par la Cour de Cassation en ce qu’il ne peut être pris en considération une pathologie préexistante à…
-
D’un droit à indemnisation dénié, elle obtient 725 907 €, outre 190 000 € d’intérêts
dans : accident de la circulation, accident de la route, accident de moto, Actualités, avocat, avocat motard, avocat motard bordeaux, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, avocat victime d’accident bordeaux, blessures involontaires, bordeaux, préjudice corporel, traumatisme crânienpar
Mots-clés : avocat victime bayonnePar un jugement du 5 Janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a pu enfin rétablir une cliente du cabinet dans ses droits. La compagnie d’assurance avait tenté de refuser de reconnaitre le droit à indemnisation de cette mère de famille de 47 ans, grièvement blessée lors d’un accident en 2013. Elle conservera 47 %…
-
L’Incidence professionnelle n’est pas réservée aux séquelles importantes subies lors d’un accident de la route
dans : accident de la circulation, accident de la route, accident de moto, Actualités, avocat, avocat motard, avocat motard bordeaux, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, avocat victime d’accident bordeaux, préjudice corporel, victimepar
Le poste de l’incidence professionnelle doit aussi être indemnisé pour les dommages légers, s’ils ont un echo dans la sphère professionnelle. La Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ainsi indemnisé deux autres clients du cabinet, et il n’est pas inutile de rappeler cette évidence qui marque bien souvent la différence avec l’offre de l’assurance, niant ou…
-
Motard victime de la route, il est indemnisé trois fois plus par le Tribunal
dans : accident de la circulation, accident de la route, accident de moto, avocat, avocat motard, avocat motard bordeaux, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, avocat victime d’accident bordeaux, indemnisation, motard, préjudice corporel, victimepar
Un motard, victime d’un accident de la route, avait accepté de signer une transaction avec son assurance (qui représentait l’assureur du tiers responsable), pour un montant de 18 262 €. Comme toute transaction signée selon la loi Badinter, il disposait d’un délai de 15 jours pour se rétracter, et la dénoncer. C’est justement ce qu’il…
-
Une nouvelle décision importante : l’indemnisation de la perte d’industrie, majorant le préjudice économique d’une victime par ricochet
Le cabinet Kerdoncuff Avocats a obtenu une décision importante, permettant de mieux indemniser les victimes par ricochets, notamment lorsqu’elles ont perdu un proche. Non seulement l’indemnisation du préjudice économique vient compenser les pertes de revenus du foyer pour l’avenir, mais également, il convient d’indemniser les conséquences économiques subies par un proche de de la victime…
-
Jeune accidenté en moto, il obtient une indemnisation 7 fois supérieure au titre de l’incidence professionnelle.
dans : accident de la circulation, accident de la route, accident de moto, avocat, avocat motard, avocat motard bordeaux, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, avocat victime d’accident bordeaux, indemnisation, motard, préjudice corporel, victimepar
Par un jugement en date du 10 septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a donné raison à un jeune homme victime d’un accident de moto d’avoir fait confiance au Cabinet KERDONCUFF AVOCATS. Agé de 23 ans lors de l’accident, et présentant un déficit fonctionnel permanent de 10 %, il ne pourra pas…
Tél. : 05 56 31 40 75