accident de moto

L’indemnisation intégrale de toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 avril 2016, qui rappelle que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ;

Ayant constaté que la victime, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assureur devait le garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

Cette décision, rendue en application d’une responsabilité contractuelle, rappelle le principe du droit commun visant la réparation intégrale des préjudices d’une victime, sans qu’il y ait lieu de laisser à la charge de celle ci une partie du coût de l’achat de son nouveau logement.

L’assurance doit donc payer 100% du cout d’acquisition du logement, outre, évidemment, les frais d’adaptation de celui ci s’il ne l’est pas déjà lors de l’achat.

Cour de cassation civile, 2ème Chambre civile,  14 avril 2016, 15/16625

Circulation interfiles autorisée sous conditions, pour les Motards Girondins

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Depuis, le 1er février (Décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 JORF n°0299 du 26 décembre 2015 page 24040 texte n° 73) la circulation inter files sur les routes de Gironde est autorisée, mais sous certaines conditions.

  • Lorsque la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu’à une vitesse maximale de 50 km/h.
  • Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes, dont la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune. Amis motards girondins, et particulièrement Bordelais, vous noterez d’évidence que les « boulevards » ceinturant la commune de Bordeaux ne sont pas concernés par cette mesure.
  • Cette autorisation ne concerne que les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de ceux de la région Ile-de-France, notamment le boulevard périphérique parisien.

Accident de moto – Peut on doubler dans sa voie de circulation ?

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Le cabinet intervenant pour de nombreux motards ayant subi un accident, un rappel s’impose, les mêmes circonstances causant bien souvent, les mêmes effets : un motard doublant une automobile dans sa voie de circulation entre en collision avec celle-ci, car elle quitte sa voie de circulation en tournant à gauche.

Il convient de rappeler certaines règles du code de la route :

Selon l’article R414-4 :

« I. – Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

  1. – Il ne peut entreprendre le dépassement d’un véhicule que si :

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

 2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

3° Il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé. (…)

III. – Il doit, en outre, avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser.

  1. Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal. »

Selon l’article R414-11 du Code de la Route  :

« Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d’une côte, sauf si cette manœuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d’une ligne continue ou si, s’agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manœuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée. »

Enfin, selon l’article Article R415-4 (Modifié par Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 – art. 2 JORF 29 mars 2003) :

« I. – Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.

  1. – Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l’axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.

 III. – Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu’il s’apprête à quitter ainsi qu’aux cycles et cyclomoteurs circulant sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager. »

Ainsi, si une automobile est autorisée à doubler une moto dans sa voie de circulation en laissant la moitié gauche de la chaussée libre, rien n’interdit à une moto de doubler une automobile dans les mêmes conditions.

Le motard constatera que les règles n’ont pas été prévues pour lui… le code de la route prévoyant qu’il soit dépassé, et non l’inverse.

Un motard peut donc dépasser une automobile dans la même voie de circulation, mais il faudra justifier en cas d’accident que le dépassement a été effectué en se déportant suffisamment, qu’il avait la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci, dans un temps suffisamment bref, et avec son clignotant bien entendu.

En cas de collision avec l’automobile qui quitte sa voie de circulation vers la gauche, donc fautive, le motard sera trop souvent suspecté d’avoir lui même commis une faute, excluant ou limitant son droit à indemnisation, alors même qu’il aura respecté ces règles.