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Accident de la route : vous avez signé une transaction, mais l’assureur vous doit peut-être encore des intérêts (au double du taux légal)
Vous avez été indemnisé par transaction après un accident de la circulation. Le dossier vous semble clos. Pourtant, si l’assureur n’a pas respecté les délais que la loi Badinter lui imposait, il peut vous devoir des intérêts au double du taux légal — sans qu’il soit besoin de remettre en cause la transaction. Sur des…
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Ayant négligé les droits de la victime pendant 10 ans, l’assurance est condamnée à lui payer un peu plus que 180 000 € d’intérêts, soit le triple de l’indemnisation qui était offerte initialement…
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Un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux a condamné la société MMA a payer à un jeune homme de 25 ans à la date de consolidation présentant 10 % de Déficit Fonctionnel Permanent, à lui payer une indemnisation de 241 224 €, et les intérêts au double du taux légal depuis l’expiration du délai…
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D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.
dans : accident de la circulation, accident de la route, accident de moto, avocat, avocat motard, avocat motard bordeaux, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, avocat victime d’accident bordeaux, indemnisation, motard, préjudice corporel, victimepar
L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance. L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle…
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Le cabinet s’engage, contre l’Etat, dans la défense d’un enfant autiste victime du défaut de prise en charge
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Mots-clés : autisme, autiste, avocat, avocat autisme, bordeaux, defaut de prise en charge, indemnisation, victimeLe cabinet vient d’engager la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal Administratif de Pau pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste de 13 ans, en vue d’obtenir une indemnisation en réparation de son préjudice comme n’ayant jamais eu accès à un Institut Médico Educatif (IME) prodiguant une prise en charge adaptée à ses troubles autistiques.…
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La « fièvre de l’Afrique » s’achève dans le drame
Après vingt ans au Gabon, un Périgourdin a dû regagner la France à la suite d’une tentative d’assassinat par des braconniers d’éléphants qu’il avait dénoncés. Guy a longtemps pensé avoir trouvé son paradis sur terre, au coeur de la forêt des Abeilles, dans le parc national de la Lapé, au Gabon. Le 23 janvier 2009, il a…
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Au tribunal de Périgueux : « Vous auriez pu ne pas prendre le volant »
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Mots-clés : accident de la circulation, accident de la route, avocat, bordeaux, indemnisation, victimeLe 21 juin, un homme de 47 ans, originaire de Saint-Sulpice-de-Roumagnac, perdait la vie dans un violent accident de la route, une collision frontale sur la RD 710 à Saint-Méard-de-Drône. Le conducteur de l’autre véhicule comparaissait hier devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour homicide involontaire. Au moment des faits, l’homme de 46 ans avait…
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Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI
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Par l’arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme un récent revirement intervenu en matière d’indemnisation de la victime directe d’un accident du travail. Selon la Cour, les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un…
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Accident de la circulation : sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation
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La Cour de Cassation juge, dans un arrêt du 13 décembre 2011, qu’il y a lieu au doublement du taux de l’intérêt légal jusqu’à la date à laquelle un assureur (qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur) justifie avoir présenté une offre d’indemnisation définitive, lorsque celui-ci n’a pas formulé d’offre…
Tél. : 05 56 31 40 75