Accident de la route : vous avez signé une transaction, mais l’assureur vous doit peut-être encore des intérêts (au double du taux légal)

Vous avez été indemnisé par transaction après un accident de la circulation. Le dossier vous semble clos. Pourtant, si l’assureur n’a pas respecté les délais que la loi Badinter lui imposait, il peut vous devoir des intérêts au double du taux légal — sans qu’il soit besoin de remettre en cause la transaction. Sur des dossiers anciens ou des indemnités importantes, ces intérêts représentent parfois des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros.

Ce que la loi impose à l’assureur : des délais stricts

La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) ne se contente pas de donner un droit à indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation : elle impose à l’assureur un calendrier obligatoire, fixé par l’article L. 211-9 du Code des assurances :

• une offre d’indemnité dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident pour toute victime ayant subi une atteinte à sa personne ;
• si votre état n’était pas encore consolidé à cette date, cette offre peut être provisionnelle — mais elle doit exister ;
• l’offre définitive doit ensuite intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de votre consolidation.

Ces délais ne sont pas indicatifs. Leur violation est automatiquement sanctionnée.

La sanction : des intérêts au double du taux légal, de plein droit

L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour où une offre régulière est enfin faite (ou jusqu’au jugement devenu définitif).

Concrètement, dans un dossier réglé par transaction : si l’assureur ne vous a présenté aucune offre dans les 8 mois de l’accident, les intérêts doublés courent depuis l’expiration de ce délai de 8 mois jusqu’au jour de l’offre qui a précédé votre transaction. Si le dossier a traîné plusieurs années — ce qui est fréquent —, la période concernée peut être très longue.

Et la jurisprudence va plus loin : une offre ne suffit pas à arrêter le compteur si elle est irrégulière.

• L’offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre.
• L’offre incomplète, qui omet des postes de préjudice indemnisables, produit également les effets d’une absence d’offre (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.406).
• Le versement de simples provisions ne dispense pas l’assureur de présenter une offre dans les délais.

Le point essentiel : pas besoin d’annuler la transaction

C’est l’information que la plupart des victimes ignorent. La Cour de cassation juge que la demande de condamnation de l’assureur aux intérêts au double du taux légal n’a pas le même objet que la demande d’indemnisation du préjudice corporel (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842).

Autrement dit : la transaction a réglé votre indemnisation ; elle n’a pas nécessairement réglé la sanction du retard de l’assureur. Cette sanction peut faire l’objet d’une action autonome, engagée après la signature — sous réserve, naturellement, des termes exacts de votre transaction, qu’il convient de faire analyser.

Vous pouvez donc conserver l’indemnité perçue et réclamer, en plus, les intérêts doublés pour la période de carence de l’assureur.

Pourquoi les montants peuvent être importants

1. L’assiette est large. La sanction s’applique au montant de l’indemnité — et la jurisprudence retient l’ensemble des indemnités allouées avant imputation des créances des tiers payeurs (CPAM notamment) et avant déduction des provisions versées (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.814). L’assiette peut donc être très supérieure à ce que vous avez effectivement touché.
2. La durée peut être longue. Entre l’expiration du délai de 8 mois et une offre régulière, il s’écoule souvent plusieurs années, surtout dans les dossiers avec expertise médicale.
3. Le taux légal a fortement augmenté. Pour un créancier particulier, il dépasse les niveaux historiquement bas des années 2010 — et il est ici doublé. La jurisprudence admet en outre la capitalisation des intérêts (Cass. crim., 2 mai 2012, n° 11-85.416), ce qui accroît encore le résultat sur les longues périodes.

Un exemple chiffré : quand les intérêts dépassent l’indemnité perçue

Prenons un dossier type. Une victime signe une transaction le 15 juin 2026 et perçoit 30 000 €. Mais son préjudice total a été fixé à 50 000 €, la différence correspondant à la créance de la sécurité sociale (frais médicaux, indemnités journalières remboursés par la CPAM). L’assureur n’a présenté aucune offre régulière avant la transaction, alors que le délai de 8 mois expirait le 8 août 2021.

L’assiette des intérêts n’est pas ce que la victime a touché (30 000 €), mais l’indemnité avant imputation de la créance des tiers payeurs, soit 50 000 € (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.814). Le décompte, calculé jour par jour au double du taux légal réellement en vigueur (créancier particulier), avec capitalisation annuelle des intérêts (article 1343-2 du Code civil), donne :

Période	Capital productif	Taux légal doublé	Intérêts
08/08/2021 → 08/08/2022	50 000,00 €	6,24 % à 6,30 %	3 128,16 €
08/08/2022 → 08/08/2023	53 128,16 €	6,30 % à 13,64 %	4 459,27 €
08/08/2023 → 08/08/2024	57 587,44 €	13,64 % à 16,32 %	8 709,45 €
08/08/2024 → 08/08/2025	66 296,89 €	16,32 % à 13,30 %	9 969,33 €
08/08/2025 → 15/06/2026	76 266,22 €	13,30 % à 13,34 %	8 656,63 €
Total			≈ 34 923 €

À chaque anniversaire du point de départ, les intérêts échus de l’année s’ajoutent au capital et produisent eux-mêmes intérêt : c’est la capitalisation, admise par la jurisprudence en complément de la sanction. Sans capitalisation, le total serait d’environ 28 081 € — l’anatocisme ajoute ici près de 6 850 €.

Le résultat parle de lui-même : 34 923 € d’intérêts, soit davantage que les 30 000 € que la victime a perçus au titre de la transaction. La forte remontée du taux légal des particuliers à partir de 2023 (jusqu’à 8,16 %, soit 16,32 % une fois doublé) explique l’ampleur du chiffre sur les dossiers récents.

Deux précisions : ce décompte est un exemple pédagogique — chaque dossier exige un calcul aux dates et taux qui lui sont propres — et l’article L. 211-13 permet au juge de réduire la pénalité en présence de circonstances non imputables à l’assureur (par exemple lorsque la victime a elle-même retardé l’expertise). D’où l’intérêt d’un examen préalable de la chronologie avant toute réclamation.

Quels dossiers sont concernés ?

Votre dossier mérite un examen si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations :

• Aucune offre — même provisionnelle — dans les 8 mois suivant votre accident ;
• Une première offre reçue des années après l’accident ;
• Une offre reçue dans les délais mais dérisoire au regard de l’indemnisation finalement transigée ;
• Une offre qui omettait des postes entiers de préjudice (tierce personne, pertes de gains, incidence professionnelle…).

Attention au délai pour agir : l’action se prescrit selon le droit commun, soit cinq ans. La règle vaut aussi après un procès : si le jugement qui a indemnisé la victime n’a pas statué sur les intérêts au double du taux légal — faute de demande —, cette demande reste possible dans le même délai de cinq ans à compter du jugement. Plus la transaction est ancienne, plus il est urgent de faire vérifier votre dossier.

Comment procéder concrètement ?

Deux documents suffisent pour un premier diagnostic :

1. La chronologie du dossier : date de l’accident, dates des courriers de l’assureur, date de la première offre (provisionnelle et définitive), date de la transaction ;
2. Le montant de l’indemnisation retenu dans la transaction (et le décompte des créances des tiers payeurs, s’il vous a été communiqué).

À partir de ces éléments, le calcul des intérêts est mécanique : période de carence × assiette × double du taux légal applicable semestre par semestre, avec capitalisation le cas échéant. Le cabinet établit ce décompte chiffré avant toute démarche, ce qui permet de savoir immédiatement si une réclamation vaut la peine d’être engagée.

L’essentiel

Même signée, même définitive, votre transaction ne prive pas nécessairement l’assureur de la sanction de son retard. Si l’offre est arrivée tard, ou si elle était insuffisante ou incomplète, les intérêts au double du taux légal vous sont dus de plein droit — et ils peuvent représenter une somme substantielle, qui s’ajoute à votre indemnisation sans la remettre en cause.

Le cabinet KERDONCUFF AVOCATS, à Bordeaux, intervient exclusivement pour les victimes d’accidents de la circulation. Nous vérifions gratuitement la chronologie de votre dossier et chiffrons les intérêts que l’assureur pourrait vous devoir. Contactez-nous pour un examen de votre dossier.

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Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse individualisée, notamment des termes exacts de la transaction signée.