Accidents médicaux

Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux sont de mieux en mieux indemnisées, même si des progrès restent à faire.

Seront toujours indemnisés :

  1. Les victimes d’infections nosocomiales postérieures au 5 septembre 2001 et ayant entraîné un taux d’invalidité supérieur à 25%,
  2. Les victimes d’accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieurs au 5 septembre 2001,
  3. Les victimes d’accidents médicaux imputables à une faute du professionnel ou de l’établissement de santé.

Dans tous les cas, votre indemnisation peut être obtenue par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux .

Il est fortement conseillé de se faire assister par le Cabinet, et par un médecin conseil que nous vous conseillerons.

Les délais pour agir :

  • 10 ans à compter des faits.

A titre d’exemples, notre cabinet peut intervenir dans les situations suivantes:

  • mères victimes de séquelles urologiques ou gynécologiques liées à des fautes commises lors de leur accouchement,
  • enfants nés avec des séquelles ou décédés en raison d’une faute commise à l’occasion de leur naissance (retard de césarienne, forceps mal positionnés, mauvaise gestion d’une dystocie des épaules, anoxie… ),
  • victimes de gestes chirurgicaux fautifs,
  • victimes d’infections nosocomiales,
  • victimes d’effets secondaires graves d’un médicament non indiqué pour la pathologie présentée,
  • victimes de produits de santé défectueux.

AVOCAT BORDEAUX – Me Servan KERDONCUFF – 59, Cours de Verdun – 33000 BORDEAUX