accident du travail

Accident du travail, préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable : rappel

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L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677), synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute Juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 (n°2010-8) :

  • absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert par la majoration de rente versée à la victime à ce titre;
  • absence d’indemnisation complémentaire du préjudice de pertes de gains professionnels actuels, ce dernier étant déjà réparé par le versement d’indemnités journalières versées par l’Organisme de Sécurité Sociale à la victime.

Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d’appel en ce qu’elle a refusé l’indemnisation des frais d’assistance à expertise exposées par la victime dans le cadre de la procédure d’indemnisation.

La « fièvre de l’Afrique » s’achève dans le drame

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Après vingt ans au Gabon, un Périgourdin a dû regagner la France à la suite d’une tentative d’assassinat par des braconniers d’éléphants qu’il avait dénoncés.

Guy a longtemps pensé avoir trouvé son paradis sur terre, au coeur de la forêt des Abeilles, dans le parc national de la Lapé, au Gabon. Le 23 janvier 2009, il a cru y trouver la mort, lorsqu’un camion a volontairement modifié sa trajectoire pour écraser sa voiture. Depuis, Guy, qui préfère conserver l’anonymat par peur des représailles, et son épouse ont dû quitter le Gabon, où ils vivaient depuis 1984, et se réfugier dans leur maison de Dordogne.

Guy le sait. Il a été victime d’une tentative d’assassinat. Elle a marqué la fin d’une véritable histoire d’amour pour le parc national de la Lapé. Il y a travaillé pendant plus de vingt ans, d’abord comme mécanicien dans une importante société forestière, puis comme chef de chantier et enfin en tant que conducteur de travaux.

Toute une carrière professionnelle au service d’« une exploitation rationnelle et sélective de la forêt ». Il s’est attaché à cette vaste forêt au coeur d’un parc national classé au patrimoine mondial de l’Unesco, riche d’une faune extraordinaire composée de différentes espèces de singes mais aussi d’éléphants. « J’ai été saisi par la fièvre de l’Afrique. J’y avais fait mon service militaire. Mon colonel m’avait dit que, si j’attrapais cette fièvre, je reviendrais. C’est ce qui m’est arrivé. »

Au cours d’un déplacement, le 12 juin 2008, Guy est tombé sur des braconniers, chasseurs d’éléphants. «Je les ai vus faire. Avec un énorme camion renforcé devant par un pare-buffle, ils renversent l’animal puis lui roulent dessus. Avec une hache, ils lui sectionnent la colonne vertébrale. Une fois l’éléphant immobilisé, les braconniers scient les défenses.»

Ce 12 juin, Guy a photographié les braconniers en action. Il en a reconnu certains, salariés dans la même société que lui. Images à l’appui, il les dénonce aux autorités. Plus de six mois plus tard, le 23 janvier 2009, alors qu’il roule au volant de son 4 x 4 sur une large piste, Guy voit le même camion venir en sens inverse. Soudain, en arrivant à la hauteur de son Toyota, le camion quitte sa trajectoire et roule sur la voiture.

« Descente aux enfers »

Le 4 x 4 est défoncé. À l’intérieur, Guy a la jambe gauche écrasée et de profondes plaies à la cuisse droite et au visage. « Un automobiliste qui me suivait m’a sauvé la vie, raconte Guy. On m’a mis dans un 4 x 4, les jambes attachées avec des pousses de bambou et des lianes. On a roulé pendant dix heures dans la  poussière jusqu’à l’hôpital de Libreville. »

Hospitalisé durant une semaine à Libreville, Guy est rapatrié le 30 janvier 2009 à Bordeaux, où sa jambe gauche sera sauvée après plusieurs opérations et quatorze mois passés au centre de rééducation de la Tour de Gassies, à Bruges (33). Après plusieurs années de soins, il subit toujours les séquelles de cette agression. « C’est un acte volontaire. Le camion avait largement la place de passer. J’ai reconnu le chauffeur. C’était l’un des braconniers que j’avais photographiés. »

Pour Guy, la fièvre africaine est entièrement retombée. La plainte qu’il a déposée en juin 2008 n’a pas abouti.

Pas plus que l’enquête menée au sujet de la collision dont il a été victime. «Je me suis retrouvé en France, sans revenus. Une véritable descente aux enfers. »

Un jeune avocat bordelais, Servan Kerdoncuff, vient de lui permettre d’obtenir, il y a quelques jours, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) du tribunal de grande instance de Bergerac, une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Soulagement matériel

« Mon client travaillait pour une société gabonaise, filiale d’une société française, mais n’avait pas le statut d’expatrié. Il a pu toucher son salaire pendant quelques mois après l’agression, mais ensuite plus rien. Il n’avait aucun droit. Heureusement qu’il existe en France un système comme celui des Civi, qui reconnaît aux victimes le droit à une indemnisation dès l’instant qu’elles sont françaises, même si les faits se déroulent à l’étranger. »

Il aura néanmoins fallu attendre deux ans. « La Civi a reconnu que mon client a été victime à l’étranger d’une infraction au Code de la route entraînant des séquelles et une interruption totale de travail supérieure à un mois.»

Pour Guy, aujourd’hui retiré en Dordogne avec son épouse, c’est un véritable soulagement sur le plan matériel. La douleur est en revanche toujours vive d’avoir dû quitter le parc de la Lopé dans de telles conditions. La colère est toujours là lorsqu’il évoque celui qui a tenté de le tuer et qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite. Guy sait qu’il continue à massacrer les éléphants en toute impunité.

Journal SUD OUEST – Jean-Pierre Tamisier – 05/01/15

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Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI

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Par l’arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme un récent revirement intervenu en matière d’indemnisation de la victime directe d’un accident du travail.

Selon la Cour, les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

Ce revirement est particulièrement favorable aux victimes, et facilite ainsi leur indemnisation.