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Le cabinet s’engage, contre l’Etat, dans la défense d’un enfant autiste victime du défaut de prise en charge

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Le cabinet vient d’engager la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal Administratif de Pau pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste de 13 ans, en vue d’obtenir une indemnisation en réparation de son préjudice comme n’ayant jamais eu accès à un Institut Médico Educatif (IME) prodiguant une prise en charge adaptée à ses troubles autistiques.

Un second recours est également déposé contre l’Etat pour le voir enjoindre à fournir une prise en charge adaptée.

Il faut en effet rappeler que l’Etat est soumis à ce titre à une obligation de résultat, l’article L246-1 du  code de l’action sociale et des familles dispose :

« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

 Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

 Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.»

La « fièvre de l’Afrique » s’achève dans le drame

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Après vingt ans au Gabon, un Périgourdin a dû regagner la France à la suite d’une tentative d’assassinat par des braconniers d’éléphants qu’il avait dénoncés.

Guy a longtemps pensé avoir trouvé son paradis sur terre, au coeur de la forêt des Abeilles, dans le parc national de la Lapé, au Gabon. Le 23 janvier 2009, il a cru y trouver la mort, lorsqu’un camion a volontairement modifié sa trajectoire pour écraser sa voiture. Depuis, Guy, qui préfère conserver l’anonymat par peur des représailles, et son épouse ont dû quitter le Gabon, où ils vivaient depuis 1984, et se réfugier dans leur maison de Dordogne.

Guy le sait. Il a été victime d’une tentative d’assassinat. Elle a marqué la fin d’une véritable histoire d’amour pour le parc national de la Lapé. Il y a travaillé pendant plus de vingt ans, d’abord comme mécanicien dans une importante société forestière, puis comme chef de chantier et enfin en tant que conducteur de travaux.

Toute une carrière professionnelle au service d’« une exploitation rationnelle et sélective de la forêt ». Il s’est attaché à cette vaste forêt au coeur d’un parc national classé au patrimoine mondial de l’Unesco, riche d’une faune extraordinaire composée de différentes espèces de singes mais aussi d’éléphants. « J’ai été saisi par la fièvre de l’Afrique. J’y avais fait mon service militaire. Mon colonel m’avait dit que, si j’attrapais cette fièvre, je reviendrais. C’est ce qui m’est arrivé. »

Au cours d’un déplacement, le 12 juin 2008, Guy est tombé sur des braconniers, chasseurs d’éléphants. «Je les ai vus faire. Avec un énorme camion renforcé devant par un pare-buffle, ils renversent l’animal puis lui roulent dessus. Avec une hache, ils lui sectionnent la colonne vertébrale. Une fois l’éléphant immobilisé, les braconniers scient les défenses.»

Ce 12 juin, Guy a photographié les braconniers en action. Il en a reconnu certains, salariés dans la même société que lui. Images à l’appui, il les dénonce aux autorités. Plus de six mois plus tard, le 23 janvier 2009, alors qu’il roule au volant de son 4 x 4 sur une large piste, Guy voit le même camion venir en sens inverse. Soudain, en arrivant à la hauteur de son Toyota, le camion quitte sa trajectoire et roule sur la voiture.

« Descente aux enfers »

Le 4 x 4 est défoncé. À l’intérieur, Guy a la jambe gauche écrasée et de profondes plaies à la cuisse droite et au visage. « Un automobiliste qui me suivait m’a sauvé la vie, raconte Guy. On m’a mis dans un 4 x 4, les jambes attachées avec des pousses de bambou et des lianes. On a roulé pendant dix heures dans la  poussière jusqu’à l’hôpital de Libreville. »

Hospitalisé durant une semaine à Libreville, Guy est rapatrié le 30 janvier 2009 à Bordeaux, où sa jambe gauche sera sauvée après plusieurs opérations et quatorze mois passés au centre de rééducation de la Tour de Gassies, à Bruges (33). Après plusieurs années de soins, il subit toujours les séquelles de cette agression. « C’est un acte volontaire. Le camion avait largement la place de passer. J’ai reconnu le chauffeur. C’était l’un des braconniers que j’avais photographiés. »

Pour Guy, la fièvre africaine est entièrement retombée. La plainte qu’il a déposée en juin 2008 n’a pas abouti.

Pas plus que l’enquête menée au sujet de la collision dont il a été victime. «Je me suis retrouvé en France, sans revenus. Une véritable descente aux enfers. »

Un jeune avocat bordelais, Servan Kerdoncuff, vient de lui permettre d’obtenir, il y a quelques jours, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) du tribunal de grande instance de Bergerac, une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Soulagement matériel

« Mon client travaillait pour une société gabonaise, filiale d’une société française, mais n’avait pas le statut d’expatrié. Il a pu toucher son salaire pendant quelques mois après l’agression, mais ensuite plus rien. Il n’avait aucun droit. Heureusement qu’il existe en France un système comme celui des Civi, qui reconnaît aux victimes le droit à une indemnisation dès l’instant qu’elles sont françaises, même si les faits se déroulent à l’étranger. »

Il aura néanmoins fallu attendre deux ans. « La Civi a reconnu que mon client a été victime à l’étranger d’une infraction au Code de la route entraînant des séquelles et une interruption totale de travail supérieure à un mois.»

Pour Guy, aujourd’hui retiré en Dordogne avec son épouse, c’est un véritable soulagement sur le plan matériel. La douleur est en revanche toujours vive d’avoir dû quitter le parc de la Lopé dans de telles conditions. La colère est toujours là lorsqu’il évoque celui qui a tenté de le tuer et qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite. Guy sait qu’il continue à massacrer les éléphants en toute impunité.

Journal SUD OUEST – Jean-Pierre Tamisier – 05/01/15

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Au tribunal de Périgueux : « Vous auriez pu ne pas prendre le volant »

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Le 21 juin, un homme de 47 ans, originaire de Saint-Sulpice-de-Roumagnac, perdait la vie dans un violent accident de la route, une collision frontale sur la RD 710 à Saint-Méard-de-Drône. Le conducteur de l’autre véhicule comparaissait hier devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour homicide involontaire.

Au moment des faits, l’homme de 46 ans avait 2,3 grammes d’alcool par litre de sang et était sous l’emprise du cannabis. Il était accompagné dans sa voiture par son beau-fils de 18 ans. Tous deux ont aussi subi de graves blessures. À ce titre, le beau-fils s’est d’ailleurs constitué partie civile.

  • Un père désespéré

Pour se défendre, le prévenu, qui comparaissait librement, a tenu à rappeler que sa fille de 15 ans avait fugué la veille du drame. Désespéré et en manque de sommeil, il aurait consommé le jour de l’accident de la drogue et de l’alcool avec d’autres jeunes, dans l’espoir d’obtenir des informations sur l’adolescente.

En milieu d’après-midi, il décide de suivre une piste selon laquelle elle est chez son copain à Saint-Méard-de-Drône. À proximité du village, il est pris d’un premier, puis d’un second malaise. Inconscient, il franchit le terre-plein central et se retrouve sur l’autre voie, alors que la voiture de la victime arrive en sens inverse.

« Un accident tristement simple mais aux conséquences terribles », a résumé hier le président du tribunal, Michel Coconnier. « Vous auriez pu ne pas prendre le volant, mais vous n’avez pas fait ce choix », a-t-il directement déclaré au prévenu, qui avait déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires, au début des années 2000.

Servan Kerdoncuff, l’avocat de la famille de la victime, a commencé sa plaidoirie en déplorant le fait que le prévenu n’ait pas fait preuve d’empathie avec la famille en deuil.

  • Une famille détruite

Dans une plaidoirie enflammée, l’avocat a rappelé au tribunal que la victime s’occupait à temps plein de son père de 87 ans, et qu’il avait toujours été un oncle aimant pour les filles de sa sœur, qui a dû laisser sa vie à Paris derrière elle pour s’occuper des obsèques et du vieil homme, sans même avoir le temps de faire son deuil. « Cet accident fut d’une brutalité inverse de la stabilité de la vie de la victime », a résumé l’avocat.

Au nom de cette famille brisée, il a demandé tout un ensemble de dédommagements, pour un total de plus de 24 000 euros.

« Pourquoi ne vous êtes-vous pas arrêté après votre premier malaise ? », a demandé le procureur au prévenu. « Votre beau-fils vous avait pourtant prévenu que vous n’aviez pas l’air bien. » Le procureur a requis trois ans d’emprisonnement, dont la moitié assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, en plus de l’indemnisation des proches de la victime et de l’annulation du permis de conduire pour cinq ans.

  • Des problèmes d’alcool

En réponse, l’avocate du prévenu, maître Pohu-Panier, a tenté d’expliquer l’erreur dramatique de son client en rappelant les difficultés auxquelles il doit faire face dans sa vie : en plus d’avoir longuement lutté contre des problèmes avec l’alcool et la drogue, l’homme, sans emploi, doit s’occuper de sa femme gravement malade et de leurs trois enfants. L’avocate a ainsi demandé au tribunal de faire preuve de clémence quant à la durée de la suspension du permis, soulignant qu’il ne pourra pas retrouver d’emploi s’il ne peut pas conduire.

Publié SUD OUEST le 28/08/2014 par 

Le professeur relaxé, le policier débouté

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Un enseignant du collège était jugé hier pour… violences avec arme sur une personne chargée d’une mission de service public.

Les juges n’ont pas trouvé d’élément pouvant caractériser une infraction pénale.

Zèle d’un policier municipal qui joue les shérifs ou professeur qui estime ne pas avoir à recevoir de leçon ? Le 27 septembre dernier, un incident s’est produit à la sortie des classes de l’école et du collège Montesquieu. Suite au rapport de constatation du policier municipal, l’enseignant était convoqué hier devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.

Le quinquagénaire, professeur d’histoire-géographie au collège de La Brède, était en fait jugé pour… violence avec arme sur personne dépositaire de l’autorité publique. « Je ne comprends pas bien ce que je fais là », déclare-t-il en préambule.

Ce jour-là, le policier municipal et son véhicule sérigraphié à la portière ouverte bloquaient le passage, le temps que les élèves sortent de l’école et du collège. Des travaux les obligeaient en effet à cette époque à faire sortie commune.

« J’étais à moto, je me suis arrêté pour savoir si je pouvais passer et il m’a dit non », explique le prévenu. « Pas tant qu’il y avait encore des élèves sur le parking. Mais cela pouvait durer, il y en a qui restent discuter longtemps. J’ai attendu puis il a fermé sa portière et je suis parti. »

Pas un modèle de patience.

Le policier municipal, très impliqué dans la prévention routière, n’a pas la même version des faits. « Si je me mets là, ce n’est pas pour rien. Il s’est arrêté sur mon pied et accélérait pour me faire peur. À la fin, il est passé en force et a zigzagué entre les parents et les enfants. Il aurait pu en accrocher un », dénonce-t-il, en admettant ne pas avoir été blessé. « Ce n’est pas l’attitude normale qu’on est en droit d’attendre d’un professeur », renchérit son avocat, Me Didier Bats.

Le ministère public décide de requalifier les faits en rébellion et requiert 800 euros d’amende. « On essaie d’arracher à tout prix une condamnation », s’offusque Me Servan Kerdoncuff, qui plaide la relaxe, « même si ce chapeau à porter est moins lourd ».

Après en avoir délibéré, le tribunal a relaxé le professeur. Son attitude n’est peut-être pas un modèle de patience mais ses juges n’ont pas trouvé d’élément pouvant caractériser une infraction pénale.

Florence Moreau (Sud Ouest)

Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI

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Par l’arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme un récent revirement intervenu en matière d’indemnisation de la victime directe d’un accident du travail.

Selon la Cour, les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

Ce revirement est particulièrement favorable aux victimes, et facilite ainsi leur indemnisation.

Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs

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Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises pour les recours entre les coauteurs et notamment entre les coauteurs conducteurs.

La Cour de Cassation confirme  ainsi le régime applicable aux recours entre les coauteurs conducteurs, dans un arrêt du 1er juin 2011 den rappelant que  le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.

Le cabinet de Me Kerdoncuff

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Avocat à Bordeaux, Me Servan KERDONCUFF a installé son cabinet à proximité immédiate du Palais de Justice pour offrir des prestations allant de la consultation à la représentation en justice. Il a pour activité dominante le droit des affaires et la responsabilité civile (réparation de préjudice suite à un accident ou une erreur médicale).

En sa qualité d’Avocat, il s’efforce de fournir à ses clients des conseils et une défense adaptés à leurs besoins spécifiques, selon leurs propres critères et préoccupations.

Me Servan KERDONCUFF a obtenu le diplôme d’Avocat en 2004, aprés des études de droit validées par l’obtention d’un DESS (Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées) en Droit des Affaires et Fiscalité et d’un MASTER en Management des Affaires et Commerce International.

Après avoir travaillé dans un cabinet d’avocats international et avoir créé un service juridique dans une société Parisienne, il a rejoint le barreau de Bordeaux en Janvier 2007.

Afin de répondre à sa clientèle domiciliée dans le médoc, un cabinet secondaire a été ouvert en 2009 au Taillan Médoc.

Le Cabinet intervient tout particulièrement en phase contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’Hommes et la Cour d’Appel de Bordeaux.

En sa qualité d’avocat, Me Kerdoncuff  intervient également pour fournir des conseils juridique, pour la rédaction de contrats et d’actes divers, la cession de fonds de commerce ou l’élaboration de statuts sociaux ou associatifs.

AVOCAT BORDEAUX – Me Servan KERDONCUFF – 34 rue Jean Burguet – 33000 BORDEAUX