Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs

Publié le janvier 4, 2012Mis à jour le janvier 21, 2015

Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises pour les recours entre les coauteurs et notamment entre les coauteurs conducteurs.

La Cour de Cassation confirme  ainsi le régime applicable aux recours entre les coauteurs conducteurs, dans un arrêt du 1er juin 2011 den rappelant que  le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.