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Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.

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Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation.

Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés a estimé que s’il ne lui appartient évidemment pas de liquider le préjudice, le principe selon lequel l’assureur n’est pas tenu par son offre d’indemnisation ne fait pas obstacle à ce qu’il détermine la part du préjudice non sérieusement contestable…pour condamner l’assurance à payer la somme qu’elle avait offert avant contentieux mais qu’elle refusait ensuite de payer…

S’agissant du préjudice économique d’une victime par ricochet ayant perdu son époux,  il juge ainsi que la part d’autoconsommation du défunt ne saurait être supérieure à 35 % (et pour cause, le Cabinet la fera juger à 30 %).

En outre, les frais d’expertises pour la victime, elle même blessée, devront être avancés par l’assurance qui avait refusé de mandater un expert de sa liste de médecins référencés…

Des évidences, qu’il convient de rappeler à certaines assurances peu respectueuses des victimes.

Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI

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Par l’arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme un récent revirement intervenu en matière d’indemnisation de la victime directe d’un accident du travail.

Selon la Cour, les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.

Ce revirement est particulièrement favorable aux victimes, et facilite ainsi leur indemnisation.

Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs

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Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises pour les recours entre les coauteurs et notamment entre les coauteurs conducteurs.

La Cour de Cassation confirme  ainsi le régime applicable aux recours entre les coauteurs conducteurs, dans un arrêt du 1er juin 2011 den rappelant que  le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.

Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol

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Selon la Cour de Cassation (2ième Ch Civile – 15 Septembre 2011) , lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Il en est ainsi quand un ballon, cause du dommage, a été lancé par des personnes circulant sur le sol.

Baux Commerciaux : exécution provisoire aux risques et périls

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La boucherie de la discorde (article sud ouest du 18/02/11 Par Bernadette Dubourg)

« Pour l’instant, il n’y a plus rien. L’immeuble qui abritait,au bourg de Lège, il y a quelques mois encore, uneboucherie, a été rasé la semaine dernière. Et l’immeuble de logements et de commerces que doit construire le Groupe Pichet n’est pas encore édifié. Il n’y a plus qu’un terrain vague. Ce qui n’empêche pas la justice de suivre son cours. Car le local commercial qui abritait la boucherie est au centre d’un litige dont lamairie de Lège-Cap-Ferret a gagné la première manchemais dont elle vient de perdre la seconde en appel.

Jugement réformé

Pour résumer, rappelons que la ville, propriétaire des murs, louait le fonds de commerce à une boucherie. Selon la municipalité, le nouveau boucher qui avait racheté le bail au précédent, « n’exerçait plus son activité » et avait « transformé le local en remise », contrairement aux termes du bail. « Nous avons plusieurs constats d’huissier et de police», assure le maire, Michel Sammarcelli, qui a obtenu l’expulsion de la SARL Chiron devant le juge des référés. Le boucher qui, selon son avocat, Maître Kerdoncuff, a cessé son activité « dans l’incertitude de ce qui allait advenir à l’immeuble », mais qui avait bien l’intention de rouvrir son commerce – « d’où les marchandises entreposées » -, a fait appel de ce jugement. Début février, la cour d’appel lui a, en partie, donné raison, estimant notamment que le dossier ne pouvait pas être jugé en référé mais par un juge du fond, en raison de la « contestation sérieuse » du litige. La cour a ainsi annulé la première décision. Nouveau procès. Or, au même moment, les pelleteuses détruisaient l’immeuble. « La ville a pris le risque à tort d’exécuter une décision de justice qui n’était pas définitive. Le locataire dispose désormais d’un contrat de location mais plus d’immeuble », résume l’avocat du boucher qui par le même d’un « comportement fautif ». Il a ainsi décidé de saisir le tribunal de grande instance de Bordeaux pour obtenir réparation du préjudice ainsi qu’un relogement dans l’immeuble à construire. Cette nouvelle procédure n’inquiète pas le maire, Michel Sammarcelli :« Nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente. Il est logique qu’il aille jusqu’au bout. » Le maire estime avoir agi dans « l’intérêt général » : «Le permis de construire est signé depuis un an et demi. Lège a besoin de logements et de commerces ». « Nous n’avons pas le sentiment d’avoir spolié ce commerçant », conclut le maire. La justice se prononcera à son tour. »

 

Diffamation sur Facebook

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Par un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 12 Octobre 2010, Me KERDONCUFF a obtenu la condamnation des parents civilement responsables de leur enfant mineur, laquelle avait créé un compte d’utilisateur sur Facebook au nom de sa cliente, une société exploitant un restaurant.

Des propos diffamants s’y étant tenus, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné les défendeurs au visa des dispositions des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l’article 93 -3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifié par l’article 2-1 de la LEN (loi sur l’économie numérique).

Le Tribunal a jugé qu’il résulte des pièces produites aux débats que Mademoiselle X a ouvert un compte sur le réseau social FACEBOOCK en qualité de créateur et d’administrateur, il s’agit d’un service de communication au public, au sens de l’article 93 -2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, texte modifié par la loi n02004-575 du 21 juin 2004 (article 2), Mademoiselle X doit être considérée, au regard de ce texte en qualité de directeur de la publication.

En sa qualité de directeur de la publication, ou d’administrateur du site, il appartenait à Mademoiselle X de modérer les propos tenus, le cas échéant après avoir vérifié la réalité des faits qui étaient dénoncés.

Ces propos, compte tenu de l’absence de confidentialité du site doivent être considérés comme publiés au sens des textes susvisés.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux déclare Mademoiselle X auteur de cette diffamation et de retient que sa représentante légale sera tenue au paiement des dommages-intérêts en sa qualité de civilement responsable, et la condamne à payer la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Responsabilité Civile :

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Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134, Société Figeac Aéro

La Cour de cassation confirme sa définition de la force majeure:Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure.

 

 

Baux Commerciaux :

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Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-17.727, Société Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest (MISSO)

Dans le cadre de la détermination de l’indemnité principale d’éviction, le juge du fond apprécie souverainement, selon la méthode qui lui apparaît la mieux appropriée, la valeur du droit au bail.

Termites : mauvaise foi des vendeurs

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Cass. Civ. 3e, 8 avril 2009,  n° 08-12.960

Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le revend deux années plus tard sans avoir effectué de traitement, même après avoir commandé un nouvel état qui s’est révélé négatif, ne peut prétendre être de bonne foi.

Responsabilité médicale

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La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 30 Octobre 2008 qu’il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l’infection, fût-ce par présomptions graves, précises et concordantes.Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-13.791, M. Jean-François Mariotti