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Accident de la Circulation : l’assurance paiera 453 010 € d’intérêts, faute d’avoir respecté la procédure d’offre de la Loi Badinter.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a, dans un jugement définitif du 11 janvier 2023, appliqué la nouvelle table de capitalisation de la Gazette du Palais d’octobre 2022 (taux 0%), pour indemniser un ouvrier viticole de 35 ans à la consolidation, inapte à son emploi. L’assurance se réfugiant derrière l’avis de son médecin soutenant à tort…
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D’un droit à indemnisation dénié, elle obtient 725 907 €, outre 190 000 € d’intérêts
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Mots-clés : avocat victime bayonnePar un jugement du 5 Janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a pu enfin rétablir une cliente du cabinet dans ses droits. La compagnie d’assurance avait tenté de refuser de reconnaitre le droit à indemnisation de cette mère de famille de 47 ans, grièvement blessée lors d’un accident en 2013. Elle conservera 47 %…
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L’Incidence professionnelle n’est pas réservée aux séquelles importantes subies lors d’un accident de la route
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Le poste de l’incidence professionnelle doit aussi être indemnisé pour les dommages légers, s’ils ont un echo dans la sphère professionnelle. La Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ainsi indemnisé deux autres clients du cabinet, et il n’est pas inutile de rappeler cette évidence qui marque bien souvent la différence avec l’offre de l’assurance, niant ou…
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Applications de la nouvelle table de capitalisation de la « Gazette du Palais » éditée en septembre 2020
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Le cabinet n’a pas attendu longtemps pour obtenir l’application de cette nouvelle table de capitalisation, comme l’ayant obtenu dès le 5 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Auch, permettant d’atteindre la réparation intégrale du préjudice d’une victime d’accident de la voie publique. En effet, cette femme âgée de 75 ans à la date de…
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Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.
Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation. Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés…
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Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI
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Par l’arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme un récent revirement intervenu en matière d’indemnisation de la victime directe d’un accident du travail. Selon la Cour, les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un…
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Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs
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Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises…
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Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol
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Selon la Cour de Cassation (2ième Ch Civile – 15 Septembre 2011) , lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés…
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Baux Commerciaux : exécution provisoire aux risques et périls
La boucherie de la discorde (article sud ouest du 18/02/11 Par Bernadette Dubourg) « Pour l’instant, il n’y a plus rien. L’immeuble qui abritait,au bourg de Lège, il y a quelques mois encore, uneboucherie, a été rasé la semaine dernière. Et l’immeuble de logements et de commerces que doit construire le Groupe Pichet n’est pas encore édifié.…
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Diffamation sur Facebook
Par un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 12 Octobre 2010, Me KERDONCUFF a obtenu la condamnation des parents civilement responsables de leur enfant mineur, laquelle avait créé un compte d’utilisateur sur Facebook au nom de sa cliente, une société exploitant un restaurant. Des propos diffamants s’y étant tenus, le Tribunal de Grande Instance…
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