Catégorie : Actualités

Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134, Société Figeac Aéro La Cour de cassation confirme sa définition de la force majeure:Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure.    

Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-17.727, Société Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest (MISSO) Dans le cadre de la détermination de l’indemnité principale d’éviction, le juge du fond apprécie souverainement, selon la méthode qui lui apparaît la mieux appropriée, la valeur du droit au bail.

Cass. Civ. 3e, 8 avril 2009,  n° 08-12.960 Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le revend deux années plus tard sans avoir effectué de traitement, même après avoir commandé un nouvel état qui s’est révélé négatif, ne peut…

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 30 Octobre 2008 qu’il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l’infection, fût-ce par présomptions graves, précises et concordantes.Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-13.791, M. Jean-François Mariotti