Responsabilité Civile :

Publié le Mis à jour le

Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134, Société Figeac Aéro

La Cour de cassation confirme sa définition de la force majeure:Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure.

 

 

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