Vous avez été indemnisé après votre accident de la route, transaction signée, dossier classé. Mais des années plus tard, les douleurs reviennent, une nouvelle opération s’impose, ou les séquelles finissent par vous coûter votre emploi. Bonne nouvelle : la transaction signée ne vous prive jamais du droit d’être indemnisé pour cette aggravation.
Un droit expressément prévu par la loi
L’article L. 211-19 du Code des assurances réserve le droit de la victime de demander réparation en cas d’aggravation de son dommage : elle peut agir dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage aggravé.
- Ce droit existe quelle que soit la rédaction de votre transaction — même une quittance « pour solde de tout compte » ne peut pas vous en priver, car l’aggravation est un préjudice nouveau, postérieur à l’accord ;
- Le délai ne court pas depuis l’accident ni depuis la transaction, mais depuis la consolidation de l’aggravation elle-même. Un accident de 2010 peut donc parfaitement donner lieu à une indemnisation complémentaire aujourd’hui.
Qu’est-ce qu’une aggravation ?
L’aggravation peut être médicale : évolution défavorable des séquelles (arthrose post-traumatique, reprise chirurgicale, ablation ou remplacement de matériel, majoration des douleurs, décompensation psychologique), apparition de complications en lien avec l’accident initial.
Elle peut aussi être situationnelle : à état médical constant, les conséquences concrètes des séquelles s’alourdissent — perte de l’emploi que vous parveniez jusque-là à conserver, impossibilité de poursuivre une reconversion, besoin d’aide humaine devenu quotidien.
Dans les deux cas, le lien avec l’accident d’origine doit être médicalement établi : c’est l’objet d’une nouvelle expertise médicale, au cours de laquelle vous pouvez — et devriez — être assisté d’un médecin-conseil de victimes.
Comment se déroule la procédure ?
- Réunir les pièces médicales documentant l’évolution : comptes rendus récents, imagerie, certificats, arrêts de travail ;
- Adresser une demande à l’assureur qui a réglé le dossier initial — la procédure d’offre de la loi Badinter s’applique à nouveau, avec ses délais et ses sanctions ;
- Expertise médicale pour caractériser l’aggravation et la rattacher à l’accident ;
- Chiffrage de l’aggravation, poste par poste : le nouveau préjudice est évalué selon la nomenclature Dintilhac, en tenant compte de ce qui avait déjà été indemnisé.
L’indemnisation initiale n’est pas remise en cause : l’aggravation constitue un dossier nouveau, qui s’ajoute au premier.
Un réflexe à avoir aussi pour les proches
L’aggravation de l’état de la victime peut également ouvrir des droits aux proches (conjoint devenu aidant, par exemple). Chaque situation appelle une analyse spécifique.
Faites le point sur votre situation
Si votre état de santé ou vos conditions de vie se sont dégradés depuis votre indemnisation, munissez-vous de votre procès-verbal de transaction, du rapport d’expertise initial et de vos pièces médicales récentes.
Le cabinet KERDONCUFF AVOCATS, à Bordeaux, défend exclusivement les victimes d’accidents de la circulation. Nous évaluons gratuitement si votre situation caractérise une aggravation indemnisable. Contactez-nous.
➡️ À lire aussi : Contester une transaction signée avec l’assureur : le guide complet — Intérêts au double du taux légal après transaction
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.