Oui. Refuser l’offre de l’assureur ne vous fait perdre aucun droit : ni votre droit à indemnisation, qui ne dépend pas de l’offre mais de la loi, ni les provisions déjà versées, ni les intérêts dus pour le retard de l’assureur. L’offre n’est pas un ultimatum, c’est une proposition de transaction que vous êtes libre d’accepter, de discuter ou d’écarter.
Le refus ouvre deux voies : la négociation, ou la saisine du tribunal, qui fixera lui-même votre indemnisation. Dans les deux cas, vous pouvez demander une provision au moins égale à la somme offerte.
Par Me Servan Kerdoncuff, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qualification spécifique en droit des accidents de la circulation. Mis à jour le 5 novembre 2026.
Ce que le refus ne change pas
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vous donne un droit à réparation intégrale de votre préjudice. Ce droit naît de l’accident, pas de l’offre. L’assureur est tenu de vous indemniser que vous acceptiez sa proposition ou non ; refuser revient seulement à dire que le montant sera fixé autrement, par accord ultérieur ou par le juge.
Les provisions versées restent acquises. Les sommes que l’assureur vous a déjà réglées à titre d’avance ne sont pas à rembourser parce que vous refusez l’offre définitive. Elles viendront en déduction de l’indemnisation finale, rien de plus.
Les délais ne se raccourcissent pas. L’offre ne comporte pas de date limite d’acceptation opposable, et votre action en justice se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de vos blessures (article 2226 du Code civil). Le refus ne fait courir aucun délai nouveau contre vous.
Le refus ne peut pas vous être reproché. Un assureur n’a aucun recours contre une victime qui décline son offre, et le juge ne tient pas compte de ce refus pour fixer l’indemnisation : il évalue le préjudice, poste par poste, à partir du rapport médical et des justificatifs.
Ce que le refus permet
Négocier. Le refus motivé, accompagné d’une demande chiffrée poste par poste, rouvre la discussion. Des dossiers du cabinet peuvent ainsi se régler, à l’amiable, pour des montants sans rapport avec la première proposition.
Obtenir une provision à hauteur de l’offre. Quand l’assureur a proposé une somme, il admet par là même qu’il la doit au minimum. Le juge des référés peut donc la lui faire verser immédiatement, à titre de provision, sans attendre le procès au fond. Le cabinet l’obtient très régulièrement devant le tribunal de Bordeaux pour des clients qui avaient refusé l’offre de leur assureur : les provisions peuvent être allouées à hauteur de l’offre refusée.
Saisir le tribunal judiciaire. Si la négociation échoue, le tribunal fixe l’indemnisation. Dans les dossiers du cabinet, l’indemnisation judiciaire a été trois ou quatre fois supérieure à celle offerte par l’assureur. Ces exemples ne préjugent pas de votre situation, mais ils montrent l’écart habituel entre une offre d’assureur et une évaluation judiciaire.
Refus et intérêts au double du taux légal
Si l’assureur a dépassé les délais de la loi Badinter (huit mois après l’accident, cinq mois après la consolidation), il vous doit des intérêts au double du taux légal sur toute l’indemnité. Nous l’expliquons dans la page l’assureur ne m’a pas fait d’offre dans les 8 mois : que puis-je réclamer ?.
Votre refus ne fait pas perdre ces intérêts : ils sont dus pour la période de retard déjà écoulée, que vous acceptiez ou non la proposition tardive.
Ce qui arrête leur cours, c’est une offre régulière, c’est-à-dire complète et suffisante. Une offre tardive que vous refusez arrête la sanction à sa date seulement si le juge la trouve conforme ; s’il la juge incomplète ou manifestement insuffisante, les intérêts doublés continuent de courir jusqu’au jugement définitif (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.708). Refuser une offre insuffisante est donc aussi le moyen de préserver cette pénalité : voir l’offre de l’assureur est-elle insuffisante ? Comment le savoir.
Et si j’ai déjà accepté : les quinze jours de rétractation
L’article L. 211-16 du Code des assurances vous permet de dénoncer la transaction par lettre recommandée dans les quinze jours de sa conclusion. Ce droit doit être reproduit en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, à peine de nullité de celle-ci. Toute clause qui y renonce est nulle.
Passé ce délai, la transaction peut encore être contestée si les mentions obligatoires manquent, ou si votre état s’aggrave. Nous avons détaillé ces hypothèses dans un article : j’ai signé une transaction avec l’assureur : puis-je la contester ?.
Comment refuser
- Ne signez pas, ne renvoyez rien dans l’urgence. L’offre reste valable ; le silence n’est pas une acceptation.
- Faites chiffrer votre préjudice poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac et les référentiels des cours d’appel, à partir du rapport médical. C’est la seule base pour savoir ce que vaut l’offre.
- Répondez par écrit, en indiquant les postes oubliés ou sous-évalués et votre demande chiffrée. Cette réponse fixe le cadre de la négociation et, le cas échéant, du procès.
- Demandez une provision à hauteur de l’offre refusée si vous avez besoin de fonds pendant la discussion.
La loi prévoit expressément que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et d’un médecin de votre choix dès la première correspondance de l’assureur (article L. 211-10). Le cabinet KERDONCUFF AVOCATS, à Bordeaux et Biarritz, intervient uniquement pour les victimes d’accident de la circulation et de dommage corporel. La première prise de contact est gratuite : nous contacter ou 05 56 31 40 75.
Questions fréquentes
Si je refuse, l’assureur peut-il retirer son offre ou proposer moins ?
Il peut retirer sa proposition, mais cela ne change rien à votre droit : le montant sera fixé par le juge s’il le faut, et la somme offerte sert de plancher pour obtenir une provision. En pratique, les assureurs ne proposent pas moins après un refus motivé.
Dois-je rembourser les provisions si je refuse l’offre définitive ?
Non. Les provisions sont des avances sur votre indemnisation ; elles seront simplement déduites du montant final, quel que soit celui qui le fixe.
Combien de temps ai-je pour répondre à l’offre ?
Aucun délai légal ne vous est imposé. La seule limite est la prescription de votre action, dix ans à compter de la consolidation. Il reste préférable de répondre par écrit, avec une demande chiffrée, pour faire avancer le dossier.