Le rapport du médecin de l’assureur n’est que l’avis d’un médecin payé par la partie adverse : il ne vous lie pas, et il ne lie pas le juge. Vous pouvez le contester par des observations écrites appuyées sur l’avis d’un médecin-conseil, obtenir un nouvel examen contradictoire, ou demander au juge des référés une expertise judiciaire confiée à un expert indépendant. Pendant ce temps, l’assureur reste tenu de vous faire une offre dans les délais de la loi et de vous verser des provisions.
Ce que vaut le rapport du médecin de l’assureur
Le médecin qui vous a examiné a été choisi, mandaté et payé par l’assureur qui doit vous indemniser. Son rapport est un document utile, souvent sérieux, mais c’est l’avis d’une partie. Il n’a aucune autorité particulière.
Il ne vous lie pas : vous n’êtes pas tenu d’accepter l’offre qui en découle, et aucune signature ne vous est demandée sur le rapport lui-même.
Il ne lie pas le juge. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a posé la règle : un juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cass., ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710). Un assureur qui, devant le tribunal, ne produirait que le rapport de son propre médecin ne pourrait donc pas s’en prévaloir seul.
C’est pourquoi la contestation est toujours possible, et souvent utile : dans les dossiers sérieux, l’écart entre le rapport du médecin de l’assureur et celui d’un expert judiciaire se chiffre fréquemment en dizaines de milliers d’euros.
Les erreurs les plus fréquentes dans un rapport d’assureur
Certaines reviennent dossier après dossier. Elles ont toutes le même effet : réduire l’indemnisation.
- Une consolidation fixée trop tôt, alors que des soins, une intervention ou une rééducation sont encore en cours : tout ce qui suit est alors traité comme séquelle définitive, ou ignoré.
- Un déficit fonctionnel permanent sous-évalué, parfois de quelques points seulement ; chaque point vaut plusieurs milliers d’euros selon l’âge.
- Des souffrances endurées minorées (par exemple 3/7 au lieu de 4/7), sans tenir compte de la durée des soins, des interventions et du retentissement psychique.
- Le besoin d’aide d’une tierce personne passé sous silence, ou réduit à quelques heures, alors que vos proches vous ont aidé pendant des mois.
- Les conséquences professionnelles écartées d’une phrase (« pas de retentissement professionnel ») sans examen de votre poste réel.
- Un « état antérieur » invoqué pour rattacher vos séquelles à autre chose que l’accident, sans démontrer que cet état se serait manifesté sans lui.
- Des postes oubliés : préjudice d’agrément, préjudice sexuel, frais futurs, aménagement du logement ou du véhicule.
Si vous étiez seul à l’expertise, ces points n’ont probablement pas été discutés. C’est le premier élément à faire valoir.
Étape 1 : faire lire le rapport, et ne rien signer
Le médecin de l’assureur doit vous adresser son rapport dans les vingt jours de l’examen, ainsi qu’au médecin qui vous a assisté (article R. 211-44 du code des assurances). Si vous ne l’avez pas reçu, réclamez-le par écrit : vous y avez droit.
Faites-le lire à un médecin-conseil de victime et à un avocat spécialisé. Le premier vérifie la cohérence médicale (dates, cotations, séquelles décrites ou oubliées) ; le second mesure ce que chaque ligne du rapport vaut en euros et repère les postes manquants. Cette lecture croisée dit en quelques jours si la contestation est fondée.
D’ici là, ne signez rien. L’assureur formule souvent son offre dans la foulée du rapport ; une transaction signée sur un rapport incomplet est très difficile à remettre en cause, hors aggravation. Vous disposez de quinze jours pour revenir sur une transaction signée (article L. 211-16), pas davantage.
Étape 2 : contester par écrit et obtenir un nouvel examen contradictoire
La contestation prend la forme d’observations écrites, adressées à l’assureur et à son médecin, qui reprennent point par point ce que le rapport omet ou sous-évalue, pièces médicales à l’appui. Elles sont préparées par l’avocat avec le médecin-conseil.
Elles débouchent, selon les cas, sur :
- un complément de rapport du médecin de l’assureur, qui répond aux observations ;
- un nouvel examen contradictoire, cette fois en présence de votre médecin-conseil, à l’issue duquel les deux médecins signent un rapport commun ou constatent leurs points de désaccord ;
- le recours à un sapiteur (psychiatre, neurologue, ophtalmologue) quand une spécialité fait défaut.
Les assureurs acceptent souvent cette voie, qui leur évite une procédure. Elle est rapide et peu coûteuse. Elle n’engage à rien : si le désaccord subsiste, l’expertise judiciaire reste ouverte.
Étape 3 : l’expertise judiciaire
Quand le désaccord persiste, ou quand le rapport de l’assureur est manifestement insuffisant, l’avocat saisit le juge des référés du tribunal judiciaire pour qu’il désigne un expert indépendant (article 145 du code de procédure civile). Il suffit de justifier d’un motif légitime : un rapport établi par le médecin de la partie adverse, surtout sans contradiction, en est un.
Ce qui change. L’expert est inscrit sur une liste de cour d’appel et ne dépend d’aucune des parties. Sa mission est fixée par le juge, sur proposition de votre avocat : elle détaille chaque poste à évaluer selon la nomenclature Dintilhac, impose la convocation de votre médecin-conseil et oblige l’expert à répondre par écrit aux observations des parties (les « dires ») avant de déposer son rapport. Le débat est contradictoire du début à la fin.
Le coût. Le juge fixe une consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, avancée en principe par la partie qui demande l’expertise. Elle est fréquemment couverte par une provision ad litem ou une assurance de protection juridique et, à l’issue, mise à la charge de l’assureur avec les dépens. Vos propres frais d’expertise (médecin-conseil) sont réclamés au titre des frais divers.
La durée. Entre la saisine du juge et le dépôt du rapport, comptez le plus souvent de 12 à 18 mois, selon la gravité des séquelles et la date de consolidation. Ce délai n’est pas perdu : la même ordonnance peut vous allouer une provision.
Et pendant ce temps : offre, provisions, délais
Contester le rapport ne suspend pas les obligations de l’assureur. La loi Badinter lui impose une offre d’indemnisation dans les huit mois de l’accident et, après consolidation, une offre définitive dans les cinq mois (article L. 211-9 du code des assurances). Un rapport contesté ne l’en dispense pas ; à défaut, les intérêts au double du taux légal courent contre lui.
Vous pouvez, sans accepter l’offre, encaisser les provisions qu’elle contient ou en demander de nouvelles, y compris au juge des référés dans la même procédure que l’expertise. Une provision n’est pas une transaction : elle ne vous engage à rien sur le montant final.
Enfin, une offre bâtie sur un rapport que l’assureur sait incomplet peut être jugée manifestement insuffisante, ce qui expose l’assureur à une pénalité supplémentaire (article L. 211-14). Le juge en tient compte lorsque l’expertise judiciaire révèle l’écart.
Questions fréquentes
Dois-je accepter l’offre de l’assureur en attendant de contester le rapport ?
Non. Accepter l’offre, c’est signer une transaction qui clôt le dossier, sauf aggravation ultérieure. Encaissez les provisions, refusez l’offre par écrit, et contestez le rapport. L’assureur reste tenu par les délais de la loi.
L’expertise judiciaire est-elle risquée pour moi ?
L’expert indépendant peut confirmer le rapport de l’assureur, mais il ne peut pas vous retirer ce que la loi vous garantit : la discussion contradictoire, la réponse à vos observations, une mission complète. Dans la pratique du cabinet, l’expertise judiciaire demandée après une lecture sérieuse du rapport de l’assureur aboutit le plus souvent à une évaluation plus favorable. Elle n’est engagée que si cette lecture le justifie.
Combien de temps ai-je pour agir ?
L’action en indemnisation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Mais n’attendez pas : plus le temps passe, plus les pièces médicales sont difficiles à réunir, et une offre acceptée entre-temps ferme la porte.
Pour aller plus loin : faut-il aller seul à l’expertise médicale d’assurance ? · puis-je refuser l’offre de l’assureur ? · comment savoir si l’offre est insuffisante · pas d’offre dans les 8 mois : que réclamer.
Servan Kerdoncuff, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, KERDONCUFF AVOCATS, Bordeaux et Biarritz.