Une offre d’indemnisation est insuffisante au sens de la loi dans deux cas : lorsqu’elle oublie un poste de préjudice qui ressort de votre dossier, ou lorsqu’elle est manifestement dérisoire par rapport à ce qui vous est dû, c’est-à-dire, selon les cours d’appel, moins du tiers environ. Dans les deux cas, la loi la traite comme une absence d’offre : l’assureur doit des intérêts au double du taux légal sur toute l’indemnité, et le juge peut le condamner en plus à une pénalité pouvant atteindre 15 % de celle-ci.
Le piège : une offre insuffisante a toujours l’air sérieuse. Plusieurs pages, des montants ligne par ligne, un rapport médical à l’appui. Voici comment la lire.
Par Me Servan Kerdoncuff, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qualification spécifique en droit des accidents de la circulation. Mis à jour le 5 novembre 2026.
Ce qu’une offre doit contenir pour être valable
L’offre n’est pas un simple chiffre global. L’article R. 211-40 du Code des assurances impose qu’elle indique l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque organisme social (Sécurité sociale, mutuelle, employeur) et la somme qui vous revient après déduction, avec copie des décomptes.
Elle doit aussi reproduire, en caractères très apparents, la mention de l’article L. 211-16 : vous pouvez dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa signature. Cette mention manque fréquemment dans les propositions adressées directement aux victimes, et dans les « offres » que l’assureur formule en cours de procès dans ses conclusions.
Enfin, l’offre doit porter sur tous les postes qui ressortent de votre dossier : ceux que décrit le rapport médical, mais aussi ceux qui se déduisent des pièces communiquées ou de vos demandes. L’assureur ne peut pas s’abriter derrière le silence de l’expert (Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-18.074), ni se contenter d’une mention « pour mémoire » en attendant le décompte de la Sécurité sociale : c’est à lui de le réclamer (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521).
Les postes que les offres oublient le plus souvent
Dans les dossiers que le cabinet reprend après une première proposition, les mêmes absences reviennent. Chacune a été jugée suffisante, à elle seule, pour priver l’offre de tout effet.
| Poste oublié | De quoi il s’agit | Pourquoi il manque |
|---|---|---|
| Assistance par tierce personne temporaire | L’aide d’un proche pour les courses, le ménage, les déplacements avant consolidation | L’ancienne mission d’expertise des assureurs ne posait pas la question |
| Préjudice esthétique temporaire | Cicatrices, béquilles, fauteuil, pendant la convalescence | Non retenu au rapport, alors qu’il ressort des photographies |
| Incidence professionnelle | Dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de droits à la retraite | Confondue avec la perte de gains, ou réservée aux séquelles lourdes |
| Perte de gains professionnels futurs | Revenus perdus après consolidation, parfois sur toute une carrière | Proposée « pour mémoire » dans l’attente de la créance de la Sécurité sociale |
| Frais divers | Honoraires du médecin-conseil, transports, frais de dossier | Jamais spontanément évalués |
| Préjudice d’agrément | Sport ou loisir devenu impossible ou limité | Les assureurs ne l’admettent qu’en cas d’impossibilité totale, contrairement à la jurisprudence |
| Frais de véhicule ou de logement adapté | Aménagements rendus nécessaires par le handicap | Passés sous silence quand le rapport ne les chiffre pas |
Nous avons détaillé ces postes dans un article : les postes de préjudice que les assureurs « oublient ».
Offre manifestement insuffisante : les seuils retenus par les tribunaux
Même complète, une offre peut être écartée si elle est manifestement insuffisante. La Cour de cassation pose le principe depuis 2000 : une telle offre équivaut à une absence d’offre (Cass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-20.179 ; 9 déc. 2010, n° 09-72.393).
La loi ne fixe pas de pourcentage. Les cours d’appel comparent l’offre à ce qu’elles allouent finalement, et l’ordre de grandeur est constant : une offre inférieure au tiers, parfois au quart, des sommes jugées est manifestement insuffisante ; au-delà de la moitié, elle ne l’est généralement pas. Entre les deux, c’est l’incomplétude qui fait le plus souvent la différence.
La comparaison se fait poste par poste autant qu’au total : une offre correcte sur les souffrances endurées mais dérisoire sur la perte de revenus ou l’aide humaine reste insuffisante. C’est pourquoi le chiffrage de votre préjudice selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste, est le préalable à toute appréciation de l’offre.
Les conséquences pour l’assureur
Une offre incomplète ou manifestement insuffisante produit deux effets.
Le premier est celui de l’absence d’offre : les intérêts au double du taux légal courent sur la totalité de l’indemnité, depuis l’expiration du délai légal jusqu’au jugement définitif, comme si rien n’avait été proposé (Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24.524). Nous l’expliquons en détail dans la page l’assureur ne m’a pas fait d’offre dans les 8 mois : que puis-je réclamer ?.
Le second est propre à l’offre manifestement insuffisante : l’article L. 211-14 du Code des assurances permet au juge de condamner d’office l’assureur à verser au Fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime.
Même une offre tardive, faite après les délais, ne met fin aux intérêts doublés que si elle est complète et suffisante : le juge doit le vérifier avant d’y arrêter la sanction (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.708).
Comment vérifier votre offre en pratique
- Comptez les postes. Reprenez le rapport médical et listez chaque poste qu’il décrit (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances, préjudice esthétique, aide humaine, incidence professionnelle…). Chacun doit avoir une ligne chiffrée dans l’offre. Un poste absent, ou mentionné « pour mémoire », suffit.
- Vérifiez les mentions obligatoires. Les créances des organismes sociaux et la faculté de dénoncer la transaction dans les quinze jours doivent figurer dans le document.
- Comparez au barème. Les montants proposés se mesurent aux référentiels utilisés par les cours d’appel, pas aux grilles internes des assureurs. Un déficit fonctionnel permanent de 10 % à 30 ans, par exemple, ne se discute pas à quelques milliers d’euros.
- Ne signez pas sous la pression. L’offre n’a pas de date limite : la loi vous laisse le temps de la faire examiner, et son acceptation est encore révocable quinze jours après. Refuser ne vous fait perdre aucun droit : voir puis-je refuser l’offre de l’assureur sans perdre mes droits ?
Le cabinet KERDONCUFF AVOCATS examine les offres d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation à Bordeaux et Biarritz, et n’intervient jamais pour les assureurs. La première prise de contact est gratuite : nous contacter ou 05 56 31 40 75.
Questions fréquentes
L’assureur m’a fait une offre détaillée sur plusieurs pages : peut-elle quand même être insuffisante ?
Oui. La présentation ne fait pas la validité. Une offre détaillée qui omet l’aide humaine, l’incidence professionnelle ou les frais futurs est incomplète, et une offre incomplète vaut absence d’offre.
J’ai déjà accepté une offre insuffisante : est-ce définitif ?
Pas nécessairement. La transaction peut être dénoncée dans les quinze jours de sa signature. Passé ce délai, elle peut encore être annulée si les mentions légales manquent, et les intérêts au double du taux légal restent dus pour la période de retard.
Qui décide que l’offre est manifestement insuffisante ?
Le tribunal, en comparant l’offre aux sommes qu’il alloue. En pratique, les cours d’appel retiennent l’insuffisance manifeste lorsque l’offre représente moins du tiers, voire du quart, de l’indemnisation finalement jugée.