Oui. Signer une transaction avec l’assureur ne vous prive pas des intérêts au double du taux légal qu’il doit lorsqu’il n’a pas respecté les délais de la loi Badinter. La Cour de cassation juge que cette demande a un objet distinct de l’indemnisation : elle peut être formée après la transaction, sans la remettre en cause, et sans que l’assureur puisse opposer que le dossier est clos.
Sur des indemnités importantes ou des dossiers qui ont traîné plusieurs années, ces intérêts atteignent couramment des dizaines de milliers d’euros. Ils restent dus même si vous avez été indemnisé depuis longtemps, dans la limite de la prescription.
Par Me Servan Kerdoncuff, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qualification spécifique en droit des accidents de la circulation. Mis à jour le 5 novembre 2026.
Pourquoi la transaction n’éteint pas la pénalité
Une transaction règle ce qu’elle vise : l’indemnisation de vos préjudices. Les intérêts au double du taux légal de l’article L. 211-13 du Code des assurances ne réparent pas un préjudice ; ils sanctionnent le retard de l’assureur à vous faire une offre. Ce sont deux créances différentes.
La Cour de cassation l’a jugé clairement : la demande d’intérêts au double du taux légal n’a pas le même objet que la demande d’indemnisation, de sorte qu’elle peut être présentée après la transaction (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842). Elle l’a confirmé en 2026 en précisant que cette pénalité ne se confond pas davantage avec les intérêts de retard ordinaires (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811).
Concrètement, vous conservez l’indemnisation perçue et vous demandez, en plus, la pénalité de retard. L’assureur ne peut pas répondre que « le dossier est clos » : la transaction a clos l’indemnisation, pas la sanction de son propre retard.
Dans quels cas la pénalité est due
La question à se poser n’est pas « ai-je signé », mais « l’assureur a-t-il fait une offre régulière dans les délais ». La pénalité est acquise dans l’un au moins de ces cas :
- Aucune offre dans les huit mois de l’accident, même provisionnelle. C’est la situation la plus fréquente dans les dossiers réglés sans avocat : l’assureur attend la consolidation, puis propose. Voir l’assureur ne m’a pas fait d’offre dans les 8 mois : que puis-je réclamer ?.
- Une offre définitive au-delà de cinq mois après que l’assureur a eu connaissance de la consolidation.
- Une offre incomplète ou manifestement insuffisante, qui vaut absence d’offre même si vous l’avez finalement acceptée. Voir l’offre de l’assureur est-elle insuffisante ? Comment le savoir.
- Des provisions versées, mais pas d’offre : un virement « à valoir » n’est pas une offre provisionnelle (Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.598).
C’est à l’assureur de prouver qu’il a respecté la procédure, pas à vous de prouver le contraire (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-21.387). S’il invoque un manque de pièces, il doit établir les avoir demandées dans les formes légales (Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 25-10.554).
Sur quelle somme et pour quelle période
L’assiette. Les intérêts se calculent sur la totalité des sommes dues, avant déduction des provisions et avant imputation des créances de la Sécurité sociale et de la mutuelle (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.814). Après transaction, le montant transigé est au minimum la base de calcul ; si le préjudice réel était supérieur, l’assiette peut être discutée.
La période. Elle court de l’expiration du délai légal (le plus souvent huit mois après l’accident) jusqu’au jour de l’offre régulière qui a conduit à la transaction. Si aucune offre distincte et régulière n’est identifiable, c’est la date de la transaction elle-même qui sert de terme.
La capitalisation. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt chaque année si on le demande, et la Cour de cassation l’a confirmé deux fois en 2026 (12 févr. 2026, n° 24-22.171 ; 28 mai 2026, n° 24-18.414). Sur un dossier ancien, cette capitalisation pèse lourd.
Pour un ordre de grandeur, notre calculateur d’intérêts au double du taux légal applique ces règles à vos dates et montants.
Deux vérifications avant d’agir
Le texte du procès-verbal de transaction. La plupart des transactions visent « l’indemnisation du préjudice » et rien d’autre : la pénalité reste alors entièrement due. Si le document mentionne expressément une renonciation aux intérêts de l’article L. 211-13, la question devient plus délicate et mérite un examen avant toute démarche. Dans tous les cas, vérifiez aussi que la transaction reproduit les mentions obligatoires ; à défaut, c’est la transaction elle-même qui peut être remise en cause : annuler une transaction signée avec l’assureur : les mentions obligatoires qui manquent souvent.
La prescription. Par prudence, la demande doit être formée dans les cinq ans de la transaction (article 2224 du Code civil). Le point de départ exact peut se discuter, mais mieux vaut ne pas compter dessus : un dossier transigé en 2022 doit être examiné sans attendre.
Comment procéder
- Réunissez quatre documents : le constat ou le procès-verbal (date de l’accident), le rapport médical (date de consolidation et date à laquelle l’assureur l’a reçu), la première offre écrite de l’assureur, et le procès-verbal de transaction.
- Faites vérifier les dates. Avec ces quatre pièces, le point de départ, le terme et l’assiette de la pénalité se déterminent en quelques minutes.
- Réclamation amiable à l’assureur, avec un décompte. Certains règlent à ce stade ; beaucoup attendent l’assignation.
- Tribunal judiciaire si nécessaire : l’action est autonome et ne rouvre pas le débat sur l’indemnisation.
Le cabinet KERDONCUFF AVOCATS, à Bordeaux et Biarritz, traite ces demandes pour les victimes d’accident de la circulation déjà indemnisées, en France entière. La première prise de contact est gratuite : nous contacter ou 05 56 31 40 75. Pour une analyse plus détaillée, voir notre article : vous avez signé une transaction, mais l’assureur vous doit peut-être encore des intérêts.
Questions fréquentes
Ma transaction date de plusieurs années : est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Par prudence, agissez dans les cinq ans de la signature. Plus la période de retard de l’assureur a été longue, plus les intérêts, capitalisés chaque année, sont importants.
Dois-je rendre l’indemnisation pour réclamer ces intérêts ?
Non. La transaction reste acquise. Les intérêts au double du taux légal s’y ajoutent, ils ne la remplacent pas.
L’assureur m’avait versé des provisions rapidement : cela change-t-il quelque chose ?
Non. Une provision n’est pas une offre. Si aucune offre écrite, détaillée poste par poste, n’a été faite dans les huit mois de l’accident, la pénalité court malgré les provisions.