Diffamation sur Facebook
Par un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 12 Octobre 2010, Me KERDONCUFF a obtenu la condamnation des parents civilement responsables de leur enfant mineur, laquelle avait créé un compte d’utilisateur sur Facebook au nom de sa cliente, une société exploitant un restaurant.
Des propos diffamants s’y étant tenus, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné les défendeurs au visa des dispositions des articles 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l’article 93 -3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifié par l’article 2-1 de la LEN (loi sur l’économie numérique).
Le Tribunal a jugé qu’il résulte des pièces produites aux débats que Mademoiselle X a ouvert un compte sur le réseau social FACEBOOCK en qualité de créateur et d’administrateur, il s’agit d’un service de communication au public, au sens de l’article 93 -2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, texte modifié par la loi n02004-575 du 21 juin 2004 (article 2), Mademoiselle X doit être considérée, au regard de ce texte en qualité de directeur de la publication.
En sa qualité de directeur de la publication, ou d’administrateur du site, il appartenait à Mademoiselle X de modérer les propos tenus, le cas échéant après avoir vérifié la réalité des faits qui étaient dénoncés.
Ces propos, compte tenu de l’absence de confidentialité du site doivent être considérés comme publiés au sens des textes susvisés.
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux déclare Mademoiselle X auteur de cette diffamation et de retient que sa représentante légale sera tenue au paiement des dommages-intérêts en sa qualité de civilement responsable, et la condamne à payer la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.