Responsabilité du vendeur-constructeur

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Cas des dommages intermédiaires :

Au visa de l’article 1792-1, 2°, du code civil, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 4 Novembre 2010 (n° 09-12.988) que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » est réputée constructeur de l’ouvrage.

Les acquéreurs insatisfaits disposent alors d’une multitude de recours : garanties spécifiques des constructeurs ; action en résolution de la vente ; action en responsabilité de droit commun ; … même lorsque le désordre est apparent au moment de la vente. En particulier, s’agissant de désordres provenant de travaux de rénovation de la maison et relevant de la catégorie dite des « dommages intermédiaires », le fondement de la responsabilité repose sur la caractérisation d’une faute du vendeur-constructeur ce que rappelle ici la Cour de Cassation dans cet arrêt.

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