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D’un droit à indemnisation dénié, elle obtient 725 907 €, outre 190 000 € d’intérêts
Par un jugement du 5 Janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a pu enfin rétablir une cliente du cabinet dans ses droits. La compagnie d’assurance avait tenté de refuser de reconnaitre le droit à indemnisation de cette mère de famille de 47 ans, grièvement blessée lors d’un accident en 2013. Elle conservera 47 % de déficit fonctionnel permanent.
La Cour d’Appel de Bordeaux lui avait reconnu son droit à indemnisation intégral.
Le Tribunal l’indemnise justement d’une somme de 725 907€ et sanctionne l’assurance pour défaut d’offre, lui permettant d’obtenir 190 000 € d’intérêts.
Si votre droit à indemnisation est réduit, ou exclu, par l’assurance qui doit vous indemniser, il est opportun de soumettre la question à un cabinet spécialisé, cette cliente vous le conseillerait sans aucun doute.
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Le Cabinet obtient une provision de 90 000 € pour une victime, blessée gravement à l’oeil par un pistolet de paintball.
Le Cabinet a pu obtenir du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 19 juin 2017, une provision que l’assureur n’entendait pas verser à une jeune victime ayant perdu un oeil, du fait d’un tir intempestif d’un pistolet de paintball manipulé en dehors d’un cadre sportif.
Que ce soit sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (Ancien article 1382 du code civil), ou de la responsabilité du fait des choses (ancien article 1384 du même code), la créance n’était pas sérieusement contestable car “le seul fait de manipuler une arme sans s’être assuré de l’absence de projectile, ou de l’engagement d’un cran de sécurité empêchant le coup de partir, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur.”
L’assureur, qui contestait cette évidence et refusait d’indemniser la victime, a également été condamné à lui payer une indemnité au titre des frais de procédure.
L’action va se poursuivre devant les juges du fond, pour que la réparation du préjudice de cette jeune victime d’accident soit intégrale.
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