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La rente et la pension d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent : la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation harmonise la jurisprudence à l’occasion d’une affaire portée par le cabinet
Ou comment éviter un accident judiciaire après un accident de la route, après un mauvais arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bordeaux : Nous avons demandé au Cabinet Spinosi d’intervenir devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et par un arrêt du 23 janvier 2024, publié au Bulletin, elle…
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Accident de la Circulation : l’assurance paiera 453 010 € d’intérêts, faute d’avoir respecté la procédure d’offre de la Loi Badinter.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a, dans un jugement définitif du 11 janvier 2023, appliqué la nouvelle table de capitalisation de la Gazette du Palais d’octobre 2022 (taux 0%), pour indemniser un ouvrier viticole de 35 ans à la consolidation, inapte à son emploi. L’assurance se réfugiant derrière l’avis de son médecin soutenant à tort…
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D’un droit à indemnisation dénié, elle obtient 725 907 €, outre 190 000 € d’intérêts
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Mots-clés : avocat victime bayonnePar un jugement du 5 Janvier 2022, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a pu enfin rétablir une cliente du cabinet dans ses droits. La compagnie d’assurance avait tenté de refuser de reconnaitre le droit à indemnisation de cette mère de famille de 47 ans, grièvement blessée lors d’un accident en 2013. Elle conservera 47 %…
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L’Incidence professionnelle n’est pas réservée aux séquelles importantes subies lors d’un accident de la route
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Le poste de l’incidence professionnelle doit aussi être indemnisé pour les dommages légers, s’ils ont un echo dans la sphère professionnelle. La Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ainsi indemnisé deux autres clients du cabinet, et il n’est pas inutile de rappeler cette évidence qui marque bien souvent la différence avec l’offre de l’assurance, niant ou…
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Motard victime de la route, il est indemnisé trois fois plus par le Tribunal
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Un motard, victime d’un accident de la route, avait accepté de signer une transaction avec son assurance (qui représentait l’assureur du tiers responsable), pour un montant de 18 262 €. Comme toute transaction signée selon la loi Badinter, il disposait d’un délai de 15 jours pour se rétracter, et la dénoncer. C’est justement ce qu’il…
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Jeune accidenté en moto, il obtient une indemnisation 7 fois supérieure au titre de l’incidence professionnelle.
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Par un jugement en date du 10 septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a donné raison à un jeune homme victime d’un accident de moto d’avoir fait confiance au Cabinet KERDONCUFF AVOCATS. Agé de 23 ans lors de l’accident, et présentant un déficit fonctionnel permanent de 10 %, il ne pourra pas…
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Accident de moto : indemnisation de la tierce personne temporaire à hauteur du besoin, par la Cour d’Appel de Bordeaux.
Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux, saisie par le cabinet pour un jeune victime d’un accident de moto (DFP 19%), lui alloue une indemnisation de son besoin temporaire en tierce personne avec une motivation proche de la réalité du préjudice subi. Pour la Cour, le recours à une aide…
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D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.
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L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance. L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle…
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Accident de moto : exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a tenu compte des demandes d’un jeune motard, victime d’un accident, pour fixer son indemnisation du poste de l’incidence professionnelle à la somme de 50 000 €. Agé de 26 ans lors de l’accident de moto et présentant 19 % de déficit fonctionnel permanent, terminant ses études, le…
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Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.
Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation. Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés…
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