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Accident de moto : exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle

Publié le février 15, 2017Mis à jour le février 15, 2017

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a tenu compte des demandes d’un jeune motard, victime d’un accident, pour fixer son indemnisation du poste de l’incidence professionnelle à la somme de 50 000 €.

Agé de 26 ans lors de l’accident de moto et présentant 19 % de déficit fonctionnel permanent, terminant ses études, le jeune motard a dû se réorienter professionnellement et conserve des limitations et une pénibilité accrue dans l’exercice de son emploi. Le tribunal a justement apprécié ce préjudice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et en suivant l’argumentation du Cabinet qui invoquait :

1) un changement d’emploi et l’intérêt moindre du nouveau poste,

2) la pénibilité accrue,

3) la dévalorisation sur le marché du travail,

4) les pertes de chance d’avancement et d’accroître son revenu.

Par ailleurs, ayant perdu deux années de formations d’apprentissage, il sera en outre indemnisé de la somme de 20 000 € de ce poste, outre les autres demandes indemnitaires accordées.

TGI de Bordeaux, jugement du 14/12/16