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Votre état s’est aggravé après la transaction avec l’assureur : vous pouvez être indemnisé à nouveau
Vous avez été indemnisé après votre accident de la route, transaction signée, dossier classé. Mais des années plus tard, les douleurs reviennent, une nouvelle opération s’impose, ou les séquelles finissent par vous coûter votre emploi. Bonne nouvelle : la transaction signée ne vous prive jamais du droit d’être indemnisé pour cette aggravation. Un droit expressément…
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Indemnisation d’accident de la route : les postes de préjudice que les assureurs « oublient »
L’offre de l’assureur paraît sérieuse : plusieurs pages, des montants ligne par ligne, un rapport médical à l’appui. Pourtant, l’expérience montre que les offres transactionnelles omettent régulièrement des postes entiers de préjudice — parfois les plus importants du dossier. Le principe : chaque préjudice s’indemnise séparément En droit français, l’indemnisation du dommage corporel suit la…
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Annuler une transaction signée avec l’assureur : les mentions obligatoires qui manquent souvent
Après un accident de la circulation, vous avez signé une transaction avec l’assureur, sans avocat. Ce que peu de victimes savent : la loi impose à l’assureur un formalisme strict, à peine de nullité de la transaction. Et dans les dossiers réglés directement entre l’assureur et la victime, ce formalisme est fréquemment violé. Les obligations…
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J’ai signé une transaction avec l’assureur après mon accident de la route : puis-je la contester ?
Vous avez accepté l’offre d’indemnisation de l’assureur après votre accident de la circulation, et vous vous demandez aujourd’hui si vous avez signé trop vite, ou pour un montant trop faible ? Contrairement à une idée reçue, une transaction signée n’est pas toujours définitive. Voici ce que dit la loi — et les délais à ne…
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Accident de la route : vous avez signé une transaction, mais l’assureur vous doit peut-être encore des intérêts (au double du taux légal)
Vous avez été indemnisé par transaction après un accident de la circulation. Le dossier vous semble clos. Pourtant, si l’assureur n’a pas respecté les délais que la loi Badinter lui imposait, il peut vous devoir des intérêts au double du taux légal — sans qu’il soit besoin de remettre en cause la transaction. Sur des…
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Loi Badinter et défaut d’offre : le juge ne peut se contenter de constater l’existence d’une condamnation provisionnelle
L’offre provisionnelle dans les 8 mois de l’accident ne peut être l’exécution d’un jugement assimilé au versement d’une provision, en tout cas si le Juge ne vérifie pas l’existence d’une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. La Cour de Cassation le juge dans un dossier du cabinet. « Vu les articles L. 211-9 et…
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Le FGAO ne peut pas se soustraire à la procédure d’offre de la Loi Badinter, en présence d’un tiers responsable identifié, dès lors qu’aucune demande de condamnation n’est formulée ! Il réglera pas moins de 1 309 079,55 € d’intérêts (outre 888 447,61 € de préjudice).
dans : accident de la circulation, accident de la route, accident piéton, avocat spécialiste, Avocat spécialiste accident de la circulation, avocat spécialiste dommage corporel, avocat victime bordeaux, avocat victime d’accident bordeaux, fonds de garantie, indemnisation, Table de capitalisation Gazette du Palaispar
Attention,… danger, lors de la formulation de la demande ! Le recours contre le FGAO, dans le cadre d’un accident de la circulation avec un tiers responsable connu, est évidemment soumis à la procédure d’offre de la Loi Badinter (Article L211-22 du Code des Assurances). Mais, le FGAO tente de s’y soustraire dès lors qu’une…
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La Cour d’Appel de Bordeaux encore une fois censurée dans un dossier du cabinet.
Il faut tout de même lutter 10 ans pour se faire entendre, avec l’appui de mes excellents confrères de la SCP ROUSSEAU TAPIE, sur l’application d’un principe connu… ou comment les juges du fond se laissent abuser par les positions outrancières de certains médecins conseils d’assurances. Dans cette affaire, le médecin avait osé inventer que…
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Accident de la Circulation : l’assurance paiera 453 010 € d’intérêts, faute d’avoir respecté la procédure d’offre de la Loi Badinter.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a, dans un jugement définitif du 11 janvier 2023, appliqué la nouvelle table de capitalisation de la Gazette du Palais d’octobre 2022 (taux 0%), pour indemniser un ouvrier viticole de 35 ans à la consolidation, inapte à son emploi. L’assurance se réfugiant derrière l’avis de son médecin soutenant à tort…
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Etat Antérieur : la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux
Après avoir échoué d’être entendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, puis la Cour d’Appel de Bordeaux, le cabinet accompagné de l’excellent cabinet de mon confrère Patrice SPINOSI fait rappeler le principe pourtant établi de longue date par la Cour de Cassation en ce qu’il ne peut être pris en considération une pathologie préexistante à…
Tél. : 05 56 31 40 75