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L’accident sur terrain de golf, avec une voiturette électrique, est un accident de la circulation
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a sans surprise confirmé la jurisprudence constante en ce qu’un accident impliquant une voiturette électrique ayant heurté Mme S. sur un terrain de golf, était un accident de la circulation soumis au régime d’indemnisation de la loi Badinter. Ainsi, le Tribunal a fixé le préjudice corporel subi par Mme…
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Indemnisation de l’aggravation de préjudice corporel issu d’un accident de la route
Par un jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé à Mme E. la somme de 16 083,65 euros en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel. Mme E. avait subi, pas moins de vingt ans plus tôt, un accident de la route, alors qu’elle était enfant mineure. Ayant été indemnisée…
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La « fièvre de l’Afrique » s’achève dans le drame
Après vingt ans au Gabon, un Périgourdin a dû regagner la France à la suite d’une tentative d’assassinat par des braconniers d’éléphants qu’il avait dénoncés. Guy a longtemps pensé avoir trouvé son paradis sur terre, au coeur de la forêt des Abeilles, dans le parc national de la Lapé, au Gabon. Le 23 janvier 2009, il a…
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Au tribunal de Périgueux : « Vous auriez pu ne pas prendre le volant »
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Mots-clés : accident de la circulation, accident de la route, avocat, bordeaux, indemnisation, victimeLe 21 juin, un homme de 47 ans, originaire de Saint-Sulpice-de-Roumagnac, perdait la vie dans un violent accident de la route, une collision frontale sur la RD 710 à Saint-Méard-de-Drône. Le conducteur de l’autre véhicule comparaissait hier devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour homicide involontaire. Au moment des faits, l’homme de 46 ans avait…
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Entre le statut de piéton et celui de conducteur
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En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin, d’ou, l’application de la loi Badinter. En l’espèce, un automobiliste roulant à allure…
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Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs
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Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises…
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Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol
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Selon la Cour de Cassation (2ième Ch Civile – 15 Septembre 2011) , lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés…
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Accident de la circulation : sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation
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La Cour de Cassation juge, dans un arrêt du 13 décembre 2011, qu’il y a lieu au doublement du taux de l’intérêt légal jusqu’à la date à laquelle un assureur (qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur) justifie avoir présenté une offre d’indemnisation définitive, lorsque celui-ci n’a pas formulé d’offre…
Tél. : 05 56 31 40 75