Entre le statut de piéton et celui de conducteur

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En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin, d’ou, l’application de la loi Badinter.

En l’espèce, un automobiliste roulant à allure normale percute sur une route non éclairée une personne arrêtée au milieu de la voie, sise sur un cyclomoteur et occupée à attacher son casque de sécurité. Pouvait-elle être qualifiée de conductrice ? Usant de la technique du faisceau d’indices, la Cour relève que le cyclomotoriste se situait au milieu de la voie routière, qu’il avait les deux pieds sur le sol et le véhicule terrestre à moteur entre les jambes. Bien qu’ayant les mains occupées à attacher le casque de sécurité et bien que le véhicule fût à l’arrêt, il ne fait aucun doute, selon la cour, qu’il se trouvait aux commandes de l’engin.

Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 10-28.129