La Cour d’Appel de Bordeaux encore une fois censurée dans un dossier du cabinet.
Il faut tout de même lutter 10 ans pour se faire entendre, avec l’appui de mes excellents confrères de la SCP ROUSSEAU TAPIE, sur l’application d’un principe connu… ou comment les juges du fond se laissent abuser par les positions outrancières de certains médecins conseils d’assurances. Dans cette affaire, le médecin avait osé inventer que notre client avait chuté dans son escalier, et que les séquelles lombaires n’étaient que la décompensation d’un état antérieur « qui évolue pour son propre compte », sans qu’elles n’aient été révélées par l’accident de la circulation trois jours plus tôt… Il soutenait aussi que les lésions dégénératives se seraient manifestées, même sans accident, sans aucune démonstration médico-légale à l’appui. Il avait convaincu son confrère, expert judiciaire…
La Cour de Cassation rappelle un principe bien établi, pour censurer l’arrêt, qui avait rejeté les demandes de la victime.
« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5. Pour débouter M. I de ses demandes, l’arrêt retient que les lésions lombaires dont il souffre seraient nécessairement apparues indépendamment de tout accident, de sorte que cette pathologie dégénérative doit être assimilée à un état antérieur patent, peu important qu’elle n’ait été connue que postérieurement à l’accident de la circulation litigieux.
6. En statuant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d’appel a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; »
La compagnie d’assurance va peut être finir par comprendre qu’elle n’a plus intérêt à malmener les principes, vu la sanction du défaut d’offre de la Loi Badinter qui va tomber comme un couperet, le moment venu.
La prochaine étape de l’affaire, l’obtention de la mission Anadoc pour l’expertise à venir, qui va être demandée à la Cour d’Appel de Bordeaux… A suivre !
Cour de Cassation, 2 ième CH. Civile 15/02/2024 Arrêt 149 F-D