accident de la route

D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.

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L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance.

L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle quelconque dans la survenance de l’accident grave du motard venant en sens inverse, doit indemniser ce dernier même en l’absence de collision.

La victime, qui s’est adressée au cabinet alors que l’assureur niait ses droits, retrouve non seulement une dignité, mais également le droit d’être indemnisé dans une proportion qui laisse la place à la qualification d’une faute tout en limitant ses conséquences. Une simple faute de conduite ne doit pas emporter une sanction civile bien plus importante qu’une poursuite pénale pour une infraction routière !

Le motard victime de l’accident ne doit pas se laisser opposer la qualification d’une faute par l’assureur du tiers impliqué, sans un examen approfondi du dossier d’enquête.

Dans cette affaire, pour le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la manoeuvre d’évitement du motard a caractérisé un défaut de maîtrise de sa part, réduisant son droit à indemnisation de 20 % :

« Il ressort des propres déclarations de M. X qu’il circulait rue de B à une vitesse d’environ 45 à 55 km/h en 6 vitesse avec un compte-tour à 1 500 tr/m ; qu’il a appuyé sur le frein avec l’intention de mettre sa moto en crabe mais que la moto a dérapé et qu’il n’a jamais pu la redresser malgré ces différentes manoeuvres ; que ces éléments ainsi que la longue trace de freinage et son dérapage démontrent qu’il n’est pas resté maître de la vitesse son véhicule en fonction des circonstances ce qui a contribué à la réalisation de son accident ;que cette faute ayant participé à la réalisation de son préjudice, est de nature à réduire son indemnisation dans la proportion de 20 %. »

Si l’on peut se satisfaire d’avoir pu obtenir 80 % du droit un indemnisation, il est regrettable que le Tribunal estime qu’un motard qui chute lors d’un tel freinage d’urgence soit qualifié de défaut de maîtrise.

Le risque de chute des motards est pourtant intrinsèquement très élevé, lors d’un freinage d’urgence, si l’on considère que la surface d’adhérence des deux pneus avec le bitume ne correspond qu’à un timbre poste…

La question ne sera pas soumise à la Cour d’Appel, ce motard victime étant déjà soulagé d’avoir été entendu par les juges, à défaut d’avoir été ne serait-ce que considéré, par l’assureur.

Il sera indemnisé de ses importantes blessures, le rendant inapte à son emploi, postérieurement à l’expertise médicale.

Dans l’attente de la suppression de cet article 4 de la Loi Badinter, qui viendra souhaitons -le en 2018, le Cabinet soutient et défend de nombreux motards pour faire valoir leurs droits, trop systématiquement négligés.

TGI de Bordeaux, 6ième Chambre Civile, 30/08/17, RG n°16/06514

Accident de moto : exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle

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Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a tenu compte des demandes d’un jeune motard, victime d’un accident, pour fixer son indemnisation du poste de l’incidence professionnelle à la somme de 50 000 €.

Agé de 26 ans lors de l’accident de moto et présentant 19 % de déficit fonctionnel permanent, terminant ses études, le jeune motard a dû se réorienter professionnellement et conserve des limitations et une pénibilité accrue dans l’exercice de son emploi. Le tribunal a justement apprécié ce préjudice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et en suivant l’argumentation du Cabinet qui invoquait :

1) un changement d’emploi et l’intérêt moindre du nouveau poste,

2) la pénibilité accrue,

3) la dévalorisation sur le marché du travail,

4) les pertes de chance d’avancement et d’accroître son revenu.

Par ailleurs, ayant perdu deux années de formations d’apprentissage, il sera en outre indemnisé de la somme de 20 000 € de ce poste, outre les autres demandes indemnitaires accordées.

TGI de Bordeaux, jugement du 14/12/16

 

Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.

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Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation.

Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés a estimé que s’il ne lui appartient évidemment pas de liquider le préjudice, le principe selon lequel l’assureur n’est pas tenu par son offre d’indemnisation ne fait pas obstacle à ce qu’il détermine la part du préjudice non sérieusement contestable…pour condamner l’assurance à payer la somme qu’elle avait offert avant contentieux mais qu’elle refusait ensuite de payer…

S’agissant du préjudice économique d’une victime par ricochet ayant perdu son époux,  il juge ainsi que la part d’autoconsommation du défunt ne saurait être supérieure à 35 % (et pour cause, le Cabinet la fera juger à 30 %).

En outre, les frais d’expertises pour la victime, elle même blessée, devront être avancés par l’assurance qui avait refusé de mandater un expert de sa liste de médecins référencés…

Des évidences, qu’il convient de rappeler à certaines assurances peu respectueuses des victimes.

Le cabinet renforce ses compétences pour la défense des victimes de traumatisme crânien

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Le Cabinet assurant la défense des victimes d’accidents de la route (Auto, moto, piétons, cycles…) une meilleure défense exige un parfaite compréhension des séquelles en résultant, la victime subissant dans de nombreux cas un traumatisme crânien.

Ainsi, Me Servan KERDONCUFF a obtenu le  Diplôme Universitaire d’Evaluation des Traumatisés du Crâne, afin d’obtenir la meilleure indemnisation de ses séquelles spécifiques, parfois dites « invisibles ».

L’indemnisation intégrale de toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 avril 2016, qui rappelle que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ;

Ayant constaté que la victime, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assureur devait le garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

Cette décision, rendue en application d’une responsabilité contractuelle, rappelle le principe du droit commun visant la réparation intégrale des préjudices d’une victime, sans qu’il y ait lieu de laisser à la charge de celle ci une partie du coût de l’achat de son nouveau logement.

L’assurance doit donc payer 100% du cout d’acquisition du logement, outre, évidemment, les frais d’adaptation de celui ci s’il ne l’est pas déjà lors de l’achat.

Cour de cassation civile, 2ème Chambre civile,  14 avril 2016, 15/16625

Blessé tétraplégique : quelle indemnisation du préjudice d’établissement ?

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La Cour de Cassation a pu confirmer le principe, bienveillant pour la victime, de son droit à indemnisation du préjudice d’établissement quand bien même elle avait pu fonder une famille avant l’accident de la circulation.

Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime tétraplégique  de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

Pour la Cour de cassation, « le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ». Elle rappelle également une nouvelle fois que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

Ce rappel était nécessaire dès lors que le poste de la tierce personne, essentiel pour des victimes tétraplégiques demeurant atteinte de séquelles importantes, suscite lors des expertises médicales, des difficultés récurrentes, avec des demandes de justificatifs infondées.

Lors des expertises, le cabinet KERDONCUFF AVOCATS saura rappeler ces principes essentiels, qui vous garantiront une juste indemnisation.

Cass. 2ème Civ. 15 janvier 2015, n° 13.27761

Accident de moto – Peut on doubler dans sa voie de circulation ?

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Le cabinet intervenant pour de nombreux motards ayant subi un accident, un rappel s’impose, les mêmes circonstances causant bien souvent, les mêmes effets : un motard doublant une automobile dans sa voie de circulation entre en collision avec celle-ci, car elle quitte sa voie de circulation en tournant à gauche.

Il convient de rappeler certaines règles du code de la route :

Selon l’article R414-4 :

« I. – Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

  1. – Il ne peut entreprendre le dépassement d’un véhicule que si :

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

 2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

3° Il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé. (…)

III. – Il doit, en outre, avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser.

  1. Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal. »

Selon l’article R414-11 du Code de la Route  :

« Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d’une côte, sauf si cette manœuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d’une ligne continue ou si, s’agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manœuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée. »

Enfin, selon l’article Article R415-4 (Modifié par Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 – art. 2 JORF 29 mars 2003) :

« I. – Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.

  1. – Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l’axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.

 III. – Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu’il s’apprête à quitter ainsi qu’aux cycles et cyclomoteurs circulant sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager. »

Ainsi, si une automobile est autorisée à doubler une moto dans sa voie de circulation en laissant la moitié gauche de la chaussée libre, rien n’interdit à une moto de doubler une automobile dans les mêmes conditions.

Le motard constatera que les règles n’ont pas été prévues pour lui… le code de la route prévoyant qu’il soit dépassé, et non l’inverse.

Un motard peut donc dépasser une automobile dans la même voie de circulation, mais il faudra justifier en cas d’accident que le dépassement a été effectué en se déportant suffisamment, qu’il avait la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci, dans un temps suffisamment bref, et avec son clignotant bien entendu.

En cas de collision avec l’automobile qui quitte sa voie de circulation vers la gauche, donc fautive, le motard sera trop souvent suspecté d’avoir lui même commis une faute, excluant ou limitant son droit à indemnisation, alors même qu’il aura respecté ces règles.

Absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage, la Cour d’Appel de Bordeaux censurée.

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La Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime, en censurant un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Ce principe directeur du droit de la responsabilité a fait l’objet d’applications récurrentes par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de dommages matériels (Civ. 2, 19 juin 2003, n° 00-22302) ou corporel (Civ. 2, 19 mars 1997, n°93-10914 ; Civ. 2, 19 juin 2003, n° 01-13289 : refus de se soumettre à une rééducation orthophonique et psychologique préconisé par un neurologue pour réduire les troubles psychiques ; Civ.1, 3 mai 2006, n° 05-10411 : refus de se soumettre à un traitement de l’hépatite C), la Cour rappelant traditionnellement que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

En l’espèce, un patient avait subi une intervention chirurgicale pratiquée à la Clinique Bel Air à la suite de laquelle il a présenté une hyperthermie indiquant un état infectieux. Ayant refusé tout traitement, il a quitté l’établissement deux jours plus tard pour réintégrer son domicile, contre avis médical.  Son état s’étant aggravé, il a été admis, un mois plus tard, dans un autre établissement où une septicémie par streptocoque a été diagnostiquée, avec des atteintes secondaires à l’épaule, au foie et au coeur qui ont nécessité plusieurs traitements.

La Cour d’appel, pour limiter la responsabilité de la Clinique du Bel air aux conséquences de l’infection nosocomiale contractée par le patient si elle avait été « normalement traitée », se fonde sur le fait que le refus du patient de se soumettre à des analyses et examens préconisés par l’établissement de santé a été à l’origine de l’aggravation de son état, n’ayant pas permis de mettre en œuvre une antibiothérapie adaptée et donc de résorber l’infection.

La Cour de Cassation censure cette décision au visa de l’article 16-3 du Code Civil dans les termes suivants :

« Qu’en statuant ainsi, en imputant l’aggravation de l’état de M. X… à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n’avaient été rendus nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

En se référant à l’article 16-3 du Code civil, la Cour de Cassation rappelle le caractère fondamental de l’obligation de non minimisation du dommage.

En pratique, le cabinet KERDONCUFF AVOCATS ne manquera pas de rappeler ce principe, par exemple, pour contraindre l’assurance responsable de vous indemniser intégralement des conséquences de votre accident de la route, sans qu’elle puisse vous opposer votre refus de vous faire poser une prothèse.

Epouse victime par ricochet, l’assurance doit lui payer 325 902,41 euros.

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Par jugement en date du 2 avril 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre accordait une juste indemnisation à Mme S., épouse de M. S., lequel avait dû être amputé d’un membre inférieur après un grave accident du travail, également qualifié d’accident de la circulation (Loi Badinter).

Mme S., exploitant agricole, avait été contrainte de remplacer l’aide bénévole de son conjoint victime par des prestataires de services, et des employés.

Conseillée par le Cabinet KERDONCUFF AVOCATS, Mme S. obtiendra l’indemnisation de son préjudice économique qui avait pu être estimé lors d’une expertise comptable obtenue auprès du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

L’assurance a donc été contrainte de payer à Mme S. la somme de 325 902,41 euros en réparation de son préjudice économique, alors qu’elle refusait amiablement de verser la moindre indemnité pour ce poste.

Sans les conseils du Cabinet, Mme S. n’aurait été indemnisée que de son préjudice extra-patrimonial, soit la seule somme de 20 000 €.

Le Tribunal, accordait par ailleurs à M.S., présentant un déficit fonctionnel permanent de 50 %, la somme de 295 429,26 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

M.S perçoit par ailleurs une rente accident du travail, versée par la sécurité sociale.

Si la loi impose à l’assureur d’émettre une offre d’indemnisation à la victime d’accident de la route, aucune obligation ne lui est faite d’offrir une indemnisation à la victime par ricochet, si celle ci est justifiée.

Être défendu par le Cabinet KERDONCUFF AVOCATS permet de pallier cette carence de la loi, et d’obtenir la meilleure indemnisation tant pour la victime d’accident de la route, que pour toute sa famille.

 

L’accident sur terrain de golf, avec une voiturette électrique, est un accident de la circulation

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Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a sans surprise confirmé la jurisprudence constante en ce qu’un accident impliquant une voiturette électrique ayant heurté Mme S. sur un terrain de golf, était un accident de la circulation soumis au régime d’indemnisation de la loi Badinter.

Ainsi, le Tribunal a fixé le  préjudice corporel subi par Mme S., âgée de 68 ans lors de la consolidation et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 15 %, à la somme de 168.434,37 €, suivant la majorité des demandes du Cabinet.

Cette somme se décompose de la manière suivante :

– dépenses de santé actuelles: 97.702,25 euros

– frais divers: 6.980,69 euros

– dépenses de santé futures: 331,52 euros

– frais de véhicule adapté: 5.084,21 euros

– déficit fonctionnel temporaire: 9.335,70 euros

– déficit fonctionnel permanent: 16.500,00 euros

– souffrances endurées: 22.000,00 euros

– préjudice esthétique temporaire: 1.500,00 euros

– préjudice esthétique permanent: 5.000,00 euros

– préjudice d’agrément: 4.000,00 euros