accident de la route

Indemnisation de l’aggravation de préjudice corporel issu d’un accident de la route

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Par un jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé à Mme E. la somme de 16 083,65 euros en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel.

Mme E. avait subi, pas moins de vingt ans plus tôt, un accident de la route, alors qu’elle était enfant mineure.

Ayant été indemnisée initialement de son préjudice, elle avait été confrontée à une aggravation de celui ci, nécessitant une opération supplémentaire.

Cette aggravation ouvrant droit à une indemnisation, Mme E. a obtenu satisfaction en s’adressant au Cabinet peu avant l’expiration du nouveau délai de prescription de dix ans, et alors même que les organismes sociaux seront dans l’impossibilité de justifier de leur créance, comme ayant détruits leurs archives.

La « fièvre de l’Afrique » s’achève dans le drame

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Après vingt ans au Gabon, un Périgourdin a dû regagner la France à la suite d’une tentative d’assassinat par des braconniers d’éléphants qu’il avait dénoncés.

Guy a longtemps pensé avoir trouvé son paradis sur terre, au coeur de la forêt des Abeilles, dans le parc national de la Lapé, au Gabon. Le 23 janvier 2009, il a cru y trouver la mort, lorsqu’un camion a volontairement modifié sa trajectoire pour écraser sa voiture. Depuis, Guy, qui préfère conserver l’anonymat par peur des représailles, et son épouse ont dû quitter le Gabon, où ils vivaient depuis 1984, et se réfugier dans leur maison de Dordogne.

Guy le sait. Il a été victime d’une tentative d’assassinat. Elle a marqué la fin d’une véritable histoire d’amour pour le parc national de la Lapé. Il y a travaillé pendant plus de vingt ans, d’abord comme mécanicien dans une importante société forestière, puis comme chef de chantier et enfin en tant que conducteur de travaux.

Toute une carrière professionnelle au service d’« une exploitation rationnelle et sélective de la forêt ». Il s’est attaché à cette vaste forêt au coeur d’un parc national classé au patrimoine mondial de l’Unesco, riche d’une faune extraordinaire composée de différentes espèces de singes mais aussi d’éléphants. « J’ai été saisi par la fièvre de l’Afrique. J’y avais fait mon service militaire. Mon colonel m’avait dit que, si j’attrapais cette fièvre, je reviendrais. C’est ce qui m’est arrivé. »

Au cours d’un déplacement, le 12 juin 2008, Guy est tombé sur des braconniers, chasseurs d’éléphants. «Je les ai vus faire. Avec un énorme camion renforcé devant par un pare-buffle, ils renversent l’animal puis lui roulent dessus. Avec une hache, ils lui sectionnent la colonne vertébrale. Une fois l’éléphant immobilisé, les braconniers scient les défenses.»

Ce 12 juin, Guy a photographié les braconniers en action. Il en a reconnu certains, salariés dans la même société que lui. Images à l’appui, il les dénonce aux autorités. Plus de six mois plus tard, le 23 janvier 2009, alors qu’il roule au volant de son 4 x 4 sur une large piste, Guy voit le même camion venir en sens inverse. Soudain, en arrivant à la hauteur de son Toyota, le camion quitte sa trajectoire et roule sur la voiture.

« Descente aux enfers »

Le 4 x 4 est défoncé. À l’intérieur, Guy a la jambe gauche écrasée et de profondes plaies à la cuisse droite et au visage. « Un automobiliste qui me suivait m’a sauvé la vie, raconte Guy. On m’a mis dans un 4 x 4, les jambes attachées avec des pousses de bambou et des lianes. On a roulé pendant dix heures dans la  poussière jusqu’à l’hôpital de Libreville. »

Hospitalisé durant une semaine à Libreville, Guy est rapatrié le 30 janvier 2009 à Bordeaux, où sa jambe gauche sera sauvée après plusieurs opérations et quatorze mois passés au centre de rééducation de la Tour de Gassies, à Bruges (33). Après plusieurs années de soins, il subit toujours les séquelles de cette agression. « C’est un acte volontaire. Le camion avait largement la place de passer. J’ai reconnu le chauffeur. C’était l’un des braconniers que j’avais photographiés. »

Pour Guy, la fièvre africaine est entièrement retombée. La plainte qu’il a déposée en juin 2008 n’a pas abouti.

Pas plus que l’enquête menée au sujet de la collision dont il a été victime. «Je me suis retrouvé en France, sans revenus. Une véritable descente aux enfers. »

Un jeune avocat bordelais, Servan Kerdoncuff, vient de lui permettre d’obtenir, il y a quelques jours, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) du tribunal de grande instance de Bergerac, une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Soulagement matériel

« Mon client travaillait pour une société gabonaise, filiale d’une société française, mais n’avait pas le statut d’expatrié. Il a pu toucher son salaire pendant quelques mois après l’agression, mais ensuite plus rien. Il n’avait aucun droit. Heureusement qu’il existe en France un système comme celui des Civi, qui reconnaît aux victimes le droit à une indemnisation dès l’instant qu’elles sont françaises, même si les faits se déroulent à l’étranger. »

Il aura néanmoins fallu attendre deux ans. « La Civi a reconnu que mon client a été victime à l’étranger d’une infraction au Code de la route entraînant des séquelles et une interruption totale de travail supérieure à un mois.»

Pour Guy, aujourd’hui retiré en Dordogne avec son épouse, c’est un véritable soulagement sur le plan matériel. La douleur est en revanche toujours vive d’avoir dû quitter le parc de la Lopé dans de telles conditions. La colère est toujours là lorsqu’il évoque celui qui a tenté de le tuer et qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite. Guy sait qu’il continue à massacrer les éléphants en toute impunité.

Journal SUD OUEST – Jean-Pierre Tamisier – 05/01/15

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Au tribunal de Périgueux : « Vous auriez pu ne pas prendre le volant »

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Le 21 juin, un homme de 47 ans, originaire de Saint-Sulpice-de-Roumagnac, perdait la vie dans un violent accident de la route, une collision frontale sur la RD 710 à Saint-Méard-de-Drône. Le conducteur de l’autre véhicule comparaissait hier devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour homicide involontaire.

Au moment des faits, l’homme de 46 ans avait 2,3 grammes d’alcool par litre de sang et était sous l’emprise du cannabis. Il était accompagné dans sa voiture par son beau-fils de 18 ans. Tous deux ont aussi subi de graves blessures. À ce titre, le beau-fils s’est d’ailleurs constitué partie civile.

  • Un père désespéré

Pour se défendre, le prévenu, qui comparaissait librement, a tenu à rappeler que sa fille de 15 ans avait fugué la veille du drame. Désespéré et en manque de sommeil, il aurait consommé le jour de l’accident de la drogue et de l’alcool avec d’autres jeunes, dans l’espoir d’obtenir des informations sur l’adolescente.

En milieu d’après-midi, il décide de suivre une piste selon laquelle elle est chez son copain à Saint-Méard-de-Drône. À proximité du village, il est pris d’un premier, puis d’un second malaise. Inconscient, il franchit le terre-plein central et se retrouve sur l’autre voie, alors que la voiture de la victime arrive en sens inverse.

« Un accident tristement simple mais aux conséquences terribles », a résumé hier le président du tribunal, Michel Coconnier. « Vous auriez pu ne pas prendre le volant, mais vous n’avez pas fait ce choix », a-t-il directement déclaré au prévenu, qui avait déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires, au début des années 2000.

Servan Kerdoncuff, l’avocat de la famille de la victime, a commencé sa plaidoirie en déplorant le fait que le prévenu n’ait pas fait preuve d’empathie avec la famille en deuil.

  • Une famille détruite

Dans une plaidoirie enflammée, l’avocat a rappelé au tribunal que la victime s’occupait à temps plein de son père de 87 ans, et qu’il avait toujours été un oncle aimant pour les filles de sa sœur, qui a dû laisser sa vie à Paris derrière elle pour s’occuper des obsèques et du vieil homme, sans même avoir le temps de faire son deuil. « Cet accident fut d’une brutalité inverse de la stabilité de la vie de la victime », a résumé l’avocat.

Au nom de cette famille brisée, il a demandé tout un ensemble de dédommagements, pour un total de plus de 24 000 euros.

« Pourquoi ne vous êtes-vous pas arrêté après votre premier malaise ? », a demandé le procureur au prévenu. « Votre beau-fils vous avait pourtant prévenu que vous n’aviez pas l’air bien. » Le procureur a requis trois ans d’emprisonnement, dont la moitié assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, en plus de l’indemnisation des proches de la victime et de l’annulation du permis de conduire pour cinq ans.

  • Des problèmes d’alcool

En réponse, l’avocate du prévenu, maître Pohu-Panier, a tenté d’expliquer l’erreur dramatique de son client en rappelant les difficultés auxquelles il doit faire face dans sa vie : en plus d’avoir longuement lutté contre des problèmes avec l’alcool et la drogue, l’homme, sans emploi, doit s’occuper de sa femme gravement malade et de leurs trois enfants. L’avocate a ainsi demandé au tribunal de faire preuve de clémence quant à la durée de la suspension du permis, soulignant qu’il ne pourra pas retrouver d’emploi s’il ne peut pas conduire.

Publié SUD OUEST le 28/08/2014 par 

Entre le statut de piéton et celui de conducteur

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En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin, d’ou, l’application de la loi Badinter.

En l’espèce, un automobiliste roulant à allure normale percute sur une route non éclairée une personne arrêtée au milieu de la voie, sise sur un cyclomoteur et occupée à attacher son casque de sécurité. Pouvait-elle être qualifiée de conductrice ? Usant de la technique du faisceau d’indices, la Cour relève que le cyclomotoriste se situait au milieu de la voie routière, qu’il avait les deux pieds sur le sol et le véhicule terrestre à moteur entre les jambes. Bien qu’ayant les mains occupées à attacher le casque de sécurité et bien que le véhicule fût à l’arrêt, il ne fait aucun doute, selon la cour, qu’il se trouvait aux commandes de l’engin.

Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 10-28.129

Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs

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Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises pour les recours entre les coauteurs et notamment entre les coauteurs conducteurs.

La Cour de Cassation confirme  ainsi le régime applicable aux recours entre les coauteurs conducteurs, dans un arrêt du 1er juin 2011 den rappelant que  le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.

Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol

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Selon la Cour de Cassation (2ième Ch Civile – 15 Septembre 2011) , lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Il en est ainsi quand un ballon, cause du dommage, a été lancé par des personnes circulant sur le sol.

Accident de la circulation : sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation

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La Cour de Cassation juge, dans un arrêt du 13 décembre 2011, qu’il y a lieu au doublement du taux de l’intérêt légal jusqu’à la date à laquelle un assureur (qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur) justifie avoir présenté une offre d’indemnisation définitive, lorsque celui-ci n’a pas formulé d’offre même provisionnelle dans le délai prévu à l’article L. 211-9 du code des assurances.

Selon la Cour, « le paiement d’une provision » ne peut « être assimilé à une offre ». Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.