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Accident de la circulation : Les provisions peuvent être alloués à la hauteur de l’offre d’indemnisation refusée.
Par une Ordonnance en date du 26 mars 2018, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a fait droit à la demande présentée par le Cabinet en faveur d’un client victime d’un accident de la circulation, qui avait refusé l’offre d’indemnisation de l’assureur. Le juge lui alloue la somme provisionnelle de 275.294…
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D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.
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L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance. L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle…
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Accident de moto : exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a tenu compte des demandes d’un jeune motard, victime d’un accident, pour fixer son indemnisation du poste de l’incidence professionnelle à la somme de 50 000 €. Agé de 26 ans lors de l’accident de moto et présentant 19 % de déficit fonctionnel permanent, terminant ses études, le…
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Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.
Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation. Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés…
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Le cabinet renforce ses compétences pour la défense des victimes de traumatisme crânien
Le Cabinet assurant la défense des victimes d’accidents de la route (Auto, moto, piétons, cycles…) une meilleure défense exige un parfaite compréhension des séquelles en résultant, la victime subissant dans de nombreux cas un traumatisme crânien. Ainsi, Me Servan KERDONCUFF a obtenu le Diplôme Universitaire d’Evaluation des Traumatisés du Crâne, afin d’obtenir la meilleure indemnisation de…
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L’indemnisation intégrale de toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap
La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 avril 2016, qui rappelle que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ; Ayant constaté…
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Blessé tétraplégique : quelle indemnisation du préjudice d’établissement ?
La Cour de Cassation a pu confirmer le principe, bienveillant pour la victime, de son droit à indemnisation du préjudice d’établissement quand bien même elle avait pu fonder une famille avant l’accident de la circulation. Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la…
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Accident de moto – Peut on doubler dans sa voie de circulation ?
Le cabinet intervenant pour de nombreux motards ayant subi un accident, un rappel s’impose, les mêmes circonstances causant bien souvent, les mêmes effets : un motard doublant une automobile dans sa voie de circulation entre en collision avec celle-ci, car elle quitte sa voie de circulation en tournant à gauche. Il convient de rappeler certaines…
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Absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage, la Cour d’Appel de Bordeaux censurée.
La Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180) fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime, en censurant un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux. Ce principe directeur du droit de la responsabilité a fait l’objet d’applications récurrentes par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de…
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Epouse victime par ricochet, l’assurance doit lui payer 325 902,41 euros.
Par jugement en date du 2 avril 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre accordait une juste indemnisation à Mme S., épouse de M. S., lequel avait dû être amputé d’un membre inférieur après un grave accident du travail, également qualifié d’accident de la circulation (Loi Badinter). Mme S., exploitant agricole, avait été contrainte…
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