Décès de la victime, l’assurance n’indemnisera la perte d’industrie que si elle est demandée, ou plutôt… si elle est condamnée.
Le cabinet Kerdoncuff Avocats a obtenu une première décision importante le 14 décembre 2018, permettant de mieux indemniser les victimes par ricochets, notamment lorsqu’elles ont perdu un proche.
Non seulement l’indemnisation du préjudice économique vient compenser les pertes de revenus du foyer pour l’avenir, mais également, il convient d’indemniser les conséquences économiques subies par un proche de de la victime lorsque cette dernière exerçait une activité non rémunérée, dont la perte entraîne de manière directe des dépenses supplémentaires.
C’est donc l’indemnisation des frais de bricolage, de jardinage etc… qui étaient accomplis par le défunt qui devient possible, calculée par référence au cout de l’aide à la personne estimée à 20 € de l’heure.
La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bordeaux, a ainsi fait droit à la demande d’une cliente du cabinet, par un arrêt en date du 14 décembre 2018, dans ces termes, majorant de 60 000 € l’indemnisation la portant ainsi à 343 000 €.
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, suivant la jurisprudence ainsi posée par la Cour, a pu appliquer ce principe depuis lors dans une autre affaire portée par le cabinet.
Par un Jugement de la Chambre Correctionnelle du 16 juillet 2020, le Tribunal a estimé qu’il « ressort des attestations produites que M. P effectuait de nombreux travaux dans sa maison, notamment de peinture, plâtrerie, plomberie, électricité… Madame P produit des devis pour un montant total de 8112,14 euros (main-d’œuvre) concernant la réalisation de travaux de la maison outre un devis de 1500 euros pour une assistance à la réalisation des travaux et il lui sera en conséquence accordé 9612,14 euros à ce titre.
S’agissant de la perte d’industrie globale, il ressort des attestations qu’outre les travaux, il s’occupait du jardin et aidait Madame P dans les tâches administratives. Certes il occupait un emploi à responsabilité dans un établissement prestigieux et n’avait pas pris tous ces jours de RTT mais il bénéficiait tout de même des jours de congé. Il existe ainsi une réelle perte d’industrie pour Madame P. Cette perte d’industrie sera fixé à 4h par semaine outre le montant des travaux déjà pris en compte. L’indemnisation capitalisée du préjudice constitue de la perte d’industrie sera donc fixé à 92 740,79 euros ».
L’assurance ne proposait aucune indemnisation.