Le cabinet s’engage, contre l’Etat, dans la défense d’un enfant autiste victime du défaut de prise en charge

Publié le octobre 18, 2015Mis à jour le octobre 18, 2015

Le cabinet vient d’engager la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal Administratif de Pau pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste de 13 ans, en vue d’obtenir une indemnisation en réparation de son préjudice comme n’ayant jamais eu accès à un Institut Médico Educatif (IME) prodiguant une prise en charge adaptée à ses troubles autistiques.

Un second recours est également déposé contre l’Etat pour le voir enjoindre à fournir une prise en charge adaptée.

Il faut en effet rappeler que l’Etat est soumis à ce titre à une obligation de résultat, l’article L246-1 du  code de l’action sociale et des familles dispose :

« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

 Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

 Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.»