Ayant négligé les droits de la victime pendant 10 ans, l’assurance est condamnée à lui payer un peu plus que 180 000 € d’intérêts, soit le triple de l’indemnisation qui était offerte initialement…
Un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux a condamné la société MMA a payer à un jeune homme de 25 ans à la date de consolidation présentant 10 % de Déficit Fonctionnel Permanent, à lui payer une indemnisation de 241 224 €, et les intérêts au double du taux légal depuis l’expiration du délai de 8 mois suivant l’accident de la circulation qu’il avait subi.
L’assurance est sanctionnée pour n’avoir pas respecté la procédure d’offre édictée en faveur des victimes d’accident de la circulation, et va donc devoir payer 180 000 € d’intérêts.
L’assurance avait proposé 15 000 € d’indemnisation pour le poste de l’incidence professionnelle, la Cour d’Appel de Bordeaux l’indemnisera 100 000 €, car le blessé ne pourra pas exercer le métier qu’il avait choisi, ingénieur en maintenance aéronautique, et présente une fatigabilité et une pénibilité sur le marché de l’emploi.
Il ne faut pas accepter une indemnisation sans l’avis d’un conseil titulaire de la spécialité en réparation de dommage corporel, cela est une évidence.
Cour d’Appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 21 septembre 2021, RG 18/05687