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Le FGAO ne peut pas se soustraire à la procédure d’offre de la Loi Badinter, en présence d’un tiers responsable identifié, dès lors qu’aucune demande de condamnation n’est formulée ! Il réglera pas moins de 1 309 079,55 € d’intérêts (outre 888 447,61 € de préjudice).
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Attention,… danger, lors de la formulation de la demande ! Le recours contre le FGAO, dans le cadre d’un accident de la circulation avec un tiers responsable connu, est évidemment soumis à la procédure d’offre de la Loi Badinter (Article L211-22 du Code des Assurances). Mais, le FGAO tente de s’y soustraire dès lors qu’une…
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L’affaire revenant après la censure de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Bordeaux finit par nous écouter, et indemnise notre client 900 174,72 € contre 130 000 € en première instance !
Notre client, victime d’un accident de la voie publique alors qu’il n’avait que 16 ans, avait conservé une blessure au pouce évaluée 8 % de déficit fonctionnel permanent par l’expert judiciaire. Ce dernier, tout comme les premiers juges, n’avaient pas voulu entendre nos contestations en ce que des séquelles issues d’un état antérieur ainsi révélé,…
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La Cour d’Appel de Bordeaux encore une fois censurée dans un dossier du cabinet.
Il faut tout de même lutter 10 ans pour se faire entendre, avec l’appui de mes excellents confrères de la SCP ROUSSEAU TAPIE, sur l’application d’un principe connu… ou comment les juges du fond se laissent abuser par les positions outrancières de certains médecins conseils d’assurances. Dans cette affaire, le médecin avait osé inventer que…
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La rente et la pension d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent : la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation harmonise la jurisprudence à l’occasion d’une affaire portée par le cabinet
Ou comment éviter un accident judiciaire après un accident de la route, après un mauvais arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Bordeaux : Nous avons demandé au Cabinet Spinosi d’intervenir devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et par un arrêt du 23 janvier 2024, publié au Bulletin, elle…
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Première indemnisation du DFP pour une victime d’accident du travail
Par un arrêt en date du 27 avril 2023, la Cour d’Appel de Bordeaux, chambre sociale, indemnise une victime d’accident du travail, ayant subi la faute inexcusable de son employeur, d’une somme complémentaire de 203 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent. Il s’agit d’une des toutes premières applications par une cour d’appel du…
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Accident de la Circulation : l’assurance paiera 453 010 € d’intérêts, faute d’avoir respecté la procédure d’offre de la Loi Badinter.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a, dans un jugement définitif du 11 janvier 2023, appliqué la nouvelle table de capitalisation de la Gazette du Palais d’octobre 2022 (taux 0%), pour indemniser un ouvrier viticole de 35 ans à la consolidation, inapte à son emploi. L’assurance se réfugiant derrière l’avis de son médecin soutenant à tort…
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Etat Antérieur : la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux
Après avoir échoué d’être entendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, puis la Cour d’Appel de Bordeaux, le cabinet accompagné de l’excellent cabinet de mon confrère Patrice SPINOSI fait rappeler le principe pourtant établi de longue date par la Cour de Cassation en ce qu’il ne peut être pris en considération une pathologie préexistante à…
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La perte d’industrie en faveur du conjoint survivant ayant perdu son époux de 88 ans dans un accident de la circulation : pas de réduction pour perte de chance !
Par un arrêt du 02/09/22 de la Cour d’Appel de Bordeaux (Chambre Correctionnelle), une veuve ayant perdu son mari dans un accident de la circulation alors qu’il avait 88 ans, a pu être indemnisée intégralement de la perte d’industrie. La Cour a en effet confirmé le raisonnement des premiers juges, suivant la demande portée par…
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Accident de bateau : Quel recours en cas de dommage corporel infligé par l’hélice, ou un choc ?
L’activité nautique en Gironde, que ce soit sur le Bassin d’Arcachon et les lacs d’Hourtin, Cazeaux, étant très soutenue en période estivale, le Cabinet est le témoin d’une augmentation des accidents lors de sorties en mer, avec un bateau loué avec ou sans permis. Il est malheureusement fréquent que des passagers soient blessés, en étant…
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De l’importance de se défendre, sur l’imputabilité des séquelles au fait accidentel.
D’une indemnisation limitée à quelques 10 000 €, elle sera jugée à 1,2 million d’euros… Mme S. avait eu la cheville blessée par un mineur l’ayant percuté avec sa trottinette. Logiquement, les parents responsables civilement et leur assurance devaient l’indemniser, de ce traumatisme, et quelques centaines d’euros lui seront versés durant la maladie traumatique. Mais,…
Tél. : 05 56 31 40 75
