Première indemnisation du DFP pour une victime d’accident du travail

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Par un arrêt en date du 27 avril 2023, la Cour d’Appel de Bordeaux, chambre sociale, indemnise une victime d’accident du travail, ayant subi la faute inexcusable de son employeur, d’une somme complémentaire de 203 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il s’agit d’une des toutes premières applications par une cour d’appel du revirement important de jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 20 janvier dernier (21-23.947).

Par cet arrêt, la Cour d’Appel applique aussi la dernière table de capitalisation de la gazette du palais de 2022 au taux de 0 %, mais également considère que le coût journalier du déficit fonctionnel temporaire est de 32 € et l’aide humaine est fixée à 20 € de l’heure. L’indemnisation sera donc portée à la somme de 670 134 €, soit 213 000 € de plus qu’en première instance.

L’employeur a été bien mal inspiré de faire appel…

L’on ne peut qu’être satisfait de constater que la réparation intégrale du préjudice est possible, il faut persévérer et convaincre, pour y arriver ! (et avoir un client qui résiste, le combat aura été long)

Cour d’Appel de Bordeaux Chambre Sociale 27 avril 2023 RG 21_04086

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