La perte d’industrie en faveur du conjoint survivant ayant perdu son époux de 88 ans dans un accident de la circulation : pas de réduction pour perte de chance !
Par un arrêt du 02/09/22 de la Cour d’Appel de Bordeaux (Chambre Correctionnelle), une veuve ayant perdu son mari dans un accident de la circulation alors qu’il avait 88 ans, a pu être indemnisée intégralement de la perte d’industrie.
La Cour a en effet confirmé le raisonnement des premiers juges, suivant la demande portée par le Cabinet, en ce que le défunt réalisait de son vivant au moins une heure de prestations en faveur du ménage : il coupait le bois, jardinait, s’occupait du potager, préparait des repas…
C’est donc 7 heures par semaines qui seront indemnisées en viager, au juste coût horaire de 20 €, soit 50 148,56 €.
La Cour rejette clairement l’argumentation de l’assurance qui voulait appliquer un coefficient de perte de chance, estimant que la capacité d’aide serait décroissante avec l’âge avançant.
En outre, il faudra souligner que le cout journalier de déficit fonctionnel total sera fixé à 30 €, ce qui est « conforme à la jurisprudence de la Cour ».
Le cabinet ne peut qu’être satisfait de cet arrêt sur ces points, et continuera d’œuvrer pour que les conjoints survivants puissent être indemnisés de cette perte d’industrie, qui n’est jamais proposée par les assurances qui feignent évidemment d’ignorer son existence.
Cour d’Appel de Bordeaux, Ch. Correctionnelle, 02/09/22, 190490000295