préjudice corporel

L’accident sur terrain de golf, avec une voiturette électrique, est un accident de la circulation

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Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a sans surprise confirmé la jurisprudence constante en ce qu’un accident impliquant une voiturette électrique ayant heurté Mme S. sur un terrain de golf, était un accident de la circulation soumis au régime d’indemnisation de la loi Badinter.

Ainsi, le Tribunal a fixé le  préjudice corporel subi par Mme S., âgée de 68 ans lors de la consolidation et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 15 %, à la somme de 168.434,37 €, suivant la majorité des demandes du Cabinet.

Cette somme se décompose de la manière suivante :

– dépenses de santé actuelles: 97.702,25 euros

– frais divers: 6.980,69 euros

– dépenses de santé futures: 331,52 euros

– frais de véhicule adapté: 5.084,21 euros

– déficit fonctionnel temporaire: 9.335,70 euros

– déficit fonctionnel permanent: 16.500,00 euros

– souffrances endurées: 22.000,00 euros

– préjudice esthétique temporaire: 1.500,00 euros

– préjudice esthétique permanent: 5.000,00 euros

– préjudice d’agrément: 4.000,00 euros

Indemnisation de l’aggravation de préjudice corporel issu d’un accident de la route

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Par un jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé à Mme E. la somme de 16 083,65 euros en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel.

Mme E. avait subi, pas moins de vingt ans plus tôt, un accident de la route, alors qu’elle était enfant mineure.

Ayant été indemnisée initialement de son préjudice, elle avait été confrontée à une aggravation de celui ci, nécessitant une opération supplémentaire.

Cette aggravation ouvrant droit à une indemnisation, Mme E. a obtenu satisfaction en s’adressant au Cabinet peu avant l’expiration du nouveau délai de prescription de dix ans, et alors même que les organismes sociaux seront dans l’impossibilité de justifier de leur créance, comme ayant détruits leurs archives.