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D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.
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L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance. L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle…
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Le Cabinet obtient une provision de 90 000 € pour une victime, blessée gravement à l’oeil par un pistolet de paintball.
Le Cabinet a pu obtenir du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 19 juin 2017, une provision que l’assureur n’entendait pas verser à une jeune victime ayant perdu un oeil, du fait d’un tir intempestif d’un pistolet de paintball manipulé en dehors d’un cadre sportif. Que ce soit sur le…
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La reconnaissance d’une faute inexcusable d’un employeur, toujours un long combat pour une victime de dommage corporel.
Par jugement en date du 20 mars 2017, le cabinet a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux du fait de l’absence de formation à la sécurité qui a été une cause nécessaire à la réalisation du grave accident du travail dont a…
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Accident de moto : exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle
Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a tenu compte des demandes d’un jeune motard, victime d’un accident, pour fixer son indemnisation du poste de l’incidence professionnelle à la somme de 50 000 €. Agé de 26 ans lors de l’accident de moto et présentant 19 % de déficit fonctionnel permanent, terminant ses études, le…
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Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.
Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation. Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés…
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Le cabinet obtient 421 982 € d’indemnisation à une victime d’une tentative de meurtre au Gabon, par des braconniers de défense d’éléphants.
Par un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 29 juin 2016, le Cabinet a obtenu une juste indemnisation pour réparer le préjudice d’une victime de tentative de meurtre au Gabon, par des braconniers de défense d’éléphants. Le Fonds de Garantie, qui intervient notamment pour indemniser les victimes françaises, à l’étranger, d’actes pouvant être qualifiés…
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Le cabinet renforce ses compétences pour la défense des victimes de traumatisme crânien
Le Cabinet assurant la défense des victimes d’accidents de la route (Auto, moto, piétons, cycles…) une meilleure défense exige un parfaite compréhension des séquelles en résultant, la victime subissant dans de nombreux cas un traumatisme crânien. Ainsi, Me Servan KERDONCUFF a obtenu le Diplôme Universitaire d’Evaluation des Traumatisés du Crâne, afin d’obtenir la meilleure indemnisation de…
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L’indemnisation intégrale de toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap
La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 avril 2016, qui rappelle que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ; Ayant constaté…
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Blessé tétraplégique : quelle indemnisation du préjudice d’établissement ?
La Cour de Cassation a pu confirmer le principe, bienveillant pour la victime, de son droit à indemnisation du préjudice d’établissement quand bien même elle avait pu fonder une famille avant l’accident de la circulation. Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la…
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Absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage, la Cour d’Appel de Bordeaux censurée.
La Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180) fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime, en censurant un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux. Ce principe directeur du droit de la responsabilité a fait l’objet d’applications récurrentes par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de…
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