préjudice corporel

Le cabinet renforce ses compétences pour la défense des victimes de traumatisme crânien

Publié le Mis à jour le

Le Cabinet assurant la défense des victimes d’accidents de la route (Auto, moto, piétons, cycles…) une meilleure défense exige un parfaite compréhension des séquelles en résultant, la victime subissant dans de nombreux cas un traumatisme crânien.

Ainsi, Me Servan KERDONCUFF a obtenu le  Diplôme Universitaire d’Evaluation des Traumatisés du Crâne, afin d’obtenir la meilleure indemnisation de ses séquelles spécifiques, parfois dites « invisibles ».

L’indemnisation intégrale de toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap

Publié le

La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 avril 2016, qui rappelle que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ;

Ayant constaté que la victime, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assureur devait le garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

Cette décision, rendue en application d’une responsabilité contractuelle, rappelle le principe du droit commun visant la réparation intégrale des préjudices d’une victime, sans qu’il y ait lieu de laisser à la charge de celle ci une partie du coût de l’achat de son nouveau logement.

L’assurance doit donc payer 100% du cout d’acquisition du logement, outre, évidemment, les frais d’adaptation de celui ci s’il ne l’est pas déjà lors de l’achat.

Cour de cassation civile, 2ème Chambre civile,  14 avril 2016, 15/16625

Blessé tétraplégique : quelle indemnisation du préjudice d’établissement ?

Publié le Mis à jour le

La Cour de Cassation a pu confirmer le principe, bienveillant pour la victime, de son droit à indemnisation du préjudice d’établissement quand bien même elle avait pu fonder une famille avant l’accident de la circulation.

Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime tétraplégique  de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

Pour la Cour de cassation, « le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ». Elle rappelle également une nouvelle fois que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

Ce rappel était nécessaire dès lors que le poste de la tierce personne, essentiel pour des victimes tétraplégiques demeurant atteinte de séquelles importantes, suscite lors des expertises médicales, des difficultés récurrentes, avec des demandes de justificatifs infondées.

Lors des expertises, le cabinet KERDONCUFF AVOCATS saura rappeler ces principes essentiels, qui vous garantiront une juste indemnisation.

Cass. 2ème Civ. 15 janvier 2015, n° 13.27761

Absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage, la Cour d’Appel de Bordeaux censurée.

Publié le Mis à jour le

La Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime, en censurant un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Ce principe directeur du droit de la responsabilité a fait l’objet d’applications récurrentes par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de dommages matériels (Civ. 2, 19 juin 2003, n° 00-22302) ou corporel (Civ. 2, 19 mars 1997, n°93-10914 ; Civ. 2, 19 juin 2003, n° 01-13289 : refus de se soumettre à une rééducation orthophonique et psychologique préconisé par un neurologue pour réduire les troubles psychiques ; Civ.1, 3 mai 2006, n° 05-10411 : refus de se soumettre à un traitement de l’hépatite C), la Cour rappelant traditionnellement que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

En l’espèce, un patient avait subi une intervention chirurgicale pratiquée à la Clinique Bel Air à la suite de laquelle il a présenté une hyperthermie indiquant un état infectieux. Ayant refusé tout traitement, il a quitté l’établissement deux jours plus tard pour réintégrer son domicile, contre avis médical.  Son état s’étant aggravé, il a été admis, un mois plus tard, dans un autre établissement où une septicémie par streptocoque a été diagnostiquée, avec des atteintes secondaires à l’épaule, au foie et au coeur qui ont nécessité plusieurs traitements.

La Cour d’appel, pour limiter la responsabilité de la Clinique du Bel air aux conséquences de l’infection nosocomiale contractée par le patient si elle avait été « normalement traitée », se fonde sur le fait que le refus du patient de se soumettre à des analyses et examens préconisés par l’établissement de santé a été à l’origine de l’aggravation de son état, n’ayant pas permis de mettre en œuvre une antibiothérapie adaptée et donc de résorber l’infection.

La Cour de Cassation censure cette décision au visa de l’article 16-3 du Code Civil dans les termes suivants :

« Qu’en statuant ainsi, en imputant l’aggravation de l’état de M. X… à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n’avaient été rendus nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

En se référant à l’article 16-3 du Code civil, la Cour de Cassation rappelle le caractère fondamental de l’obligation de non minimisation du dommage.

En pratique, le cabinet KERDONCUFF AVOCATS ne manquera pas de rappeler ce principe, par exemple, pour contraindre l’assurance responsable de vous indemniser intégralement des conséquences de votre accident de la route, sans qu’elle puisse vous opposer votre refus de vous faire poser une prothèse.

Accident du travail, préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable : rappel

Publié le

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677), synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute Juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 (n°2010-8) :

  • absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert par la majoration de rente versée à la victime à ce titre;
  • absence d’indemnisation complémentaire du préjudice de pertes de gains professionnels actuels, ce dernier étant déjà réparé par le versement d’indemnités journalières versées par l’Organisme de Sécurité Sociale à la victime.

Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d’appel en ce qu’elle a refusé l’indemnisation des frais d’assistance à expertise exposées par la victime dans le cadre de la procédure d’indemnisation.

Epouse victime par ricochet, l’assurance doit lui payer 325 902,41 euros.

Publié le

Par jugement en date du 2 avril 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre accordait une juste indemnisation à Mme S., épouse de M. S., lequel avait dû être amputé d’un membre inférieur après un grave accident du travail, également qualifié d’accident de la circulation (Loi Badinter).

Mme S., exploitant agricole, avait été contrainte de remplacer l’aide bénévole de son conjoint victime par des prestataires de services, et des employés.

Conseillée par le Cabinet KERDONCUFF AVOCATS, Mme S. obtiendra l’indemnisation de son préjudice économique qui avait pu être estimé lors d’une expertise comptable obtenue auprès du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

L’assurance a donc été contrainte de payer à Mme S. la somme de 325 902,41 euros en réparation de son préjudice économique, alors qu’elle refusait amiablement de verser la moindre indemnité pour ce poste.

Sans les conseils du Cabinet, Mme S. n’aurait été indemnisée que de son préjudice extra-patrimonial, soit la seule somme de 20 000 €.

Le Tribunal, accordait par ailleurs à M.S., présentant un déficit fonctionnel permanent de 50 %, la somme de 295 429,26 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

M.S perçoit par ailleurs une rente accident du travail, versée par la sécurité sociale.

Si la loi impose à l’assureur d’émettre une offre d’indemnisation à la victime d’accident de la route, aucune obligation ne lui est faite d’offrir une indemnisation à la victime par ricochet, si celle ci est justifiée.

Être défendu par le Cabinet KERDONCUFF AVOCATS permet de pallier cette carence de la loi, et d’obtenir la meilleure indemnisation tant pour la victime d’accident de la route, que pour toute sa famille.

 

L’accident sur terrain de golf, avec une voiturette électrique, est un accident de la circulation

Publié le Mis à jour le

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a sans surprise confirmé la jurisprudence constante en ce qu’un accident impliquant une voiturette électrique ayant heurté Mme S. sur un terrain de golf, était un accident de la circulation soumis au régime d’indemnisation de la loi Badinter.

Ainsi, le Tribunal a fixé le  préjudice corporel subi par Mme S., âgée de 68 ans lors de la consolidation et atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 15 %, à la somme de 168.434,37 €, suivant la majorité des demandes du Cabinet.

Cette somme se décompose de la manière suivante :

– dépenses de santé actuelles: 97.702,25 euros

– frais divers: 6.980,69 euros

– dépenses de santé futures: 331,52 euros

– frais de véhicule adapté: 5.084,21 euros

– déficit fonctionnel temporaire: 9.335,70 euros

– déficit fonctionnel permanent: 16.500,00 euros

– souffrances endurées: 22.000,00 euros

– préjudice esthétique temporaire: 1.500,00 euros

– préjudice esthétique permanent: 5.000,00 euros

– préjudice d’agrément: 4.000,00 euros

Indemnisation de l’aggravation de préjudice corporel issu d’un accident de la route

Publié le Mis à jour le

Par un jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé à Mme E. la somme de 16 083,65 euros en réparation de l’aggravation de son préjudice corporel.

Mme E. avait subi, pas moins de vingt ans plus tôt, un accident de la route, alors qu’elle était enfant mineure.

Ayant été indemnisée initialement de son préjudice, elle avait été confrontée à une aggravation de celui ci, nécessitant une opération supplémentaire.

Cette aggravation ouvrant droit à une indemnisation, Mme E. a obtenu satisfaction en s’adressant au Cabinet peu avant l’expiration du nouveau délai de prescription de dix ans, et alors même que les organismes sociaux seront dans l’impossibilité de justifier de leur créance, comme ayant détruits leurs archives.