préjudice corporel

La reconnaissance d’une faute inexcusable d’un employeur, toujours un long combat pour une victime de dommage corporel.

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Par jugement en date du 20 mars 2017, le cabinet a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux du fait de l’absence de formation à la sécurité qui a été une cause nécessaire à la réalisation du grave accident du travail dont a été victime M. X, écrasé par un mur de béton de 7 tonnes sous lequel il restera pendant cinq heures.

Le parcours des victimes d’un accident du travail demeure toujours celui d’un long combat, plus difficile que pour les autres victimes de dommages corporels, pas moins de six ans s’étant écoulés entre l’accident et la reconnaissance d’une infraction pénale de blessures involontaires par le tribunal correctionnel dont s’est rendu coupable l’employeur, puis la reconnaissance de sa faute inexcusable par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, le 20 mars 2017.

La reconnaissance de cette faute permet de voir porter la majoration au taux maximal de la rente servie en application de l’article L452 – 2 du code de la sécurité sociale et l’organisation d’une expertise médicale pour que la victime puisse prétendre à l’indemnisation des autres postes de préjudice outre ceux visés par l’article L452 – 3 du code de la sécurité sociale à savoir le déficit fonctionnel temporaire, les dépenses liées à la réduction de l’autonomie y compris les frais de logement ou de véhicules adapté, le préjudice sexuel,  le préjudice résultant de la perte de la diminution des possibilités de promotion professionnelles ainsi que les souffrances physiques endurées et le préjudice esthétique temporaire ou définitif.

Le Cabinet de Me Kerdoncuff a soutenu M. X, durant ce long et complexe combat, pour faire valoir ces droits.

M. X va pouvoir désormais être indemnisé.

Accident de moto : exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle

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Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a tenu compte des demandes d’un jeune motard, victime d’un accident, pour fixer son indemnisation du poste de l’incidence professionnelle à la somme de 50 000 €.

Agé de 26 ans lors de l’accident de moto et présentant 19 % de déficit fonctionnel permanent, terminant ses études, le jeune motard a dû se réorienter professionnellement et conserve des limitations et une pénibilité accrue dans l’exercice de son emploi. Le tribunal a justement apprécié ce préjudice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et en suivant l’argumentation du Cabinet qui invoquait :

1) un changement d’emploi et l’intérêt moindre du nouveau poste,

2) la pénibilité accrue,

3) la dévalorisation sur le marché du travail,

4) les pertes de chance d’avancement et d’accroître son revenu.

Par ailleurs, ayant perdu deux années de formations d’apprentissage, il sera en outre indemnisé de la somme de 20 000 € de ce poste, outre les autres demandes indemnitaires accordées.

TGI de Bordeaux, jugement du 14/12/16

 

Le Juge des Référés, juge de l’évidence… qu’il faut rappeler a certaines assurances.

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Le Cabinet, chargé de défendre les intérêts d’une victime d’un accident de la route, ayant perdu son époux, a pu obtenir plus de 220 000 € devant le juge des référés, procédure d’urgence permettant d’obtenir en quelques mois la partie non sérieusement contestable de l’indemnisation.

Le Cabinet ayant refusé de transiger, le juge des référés a estimé que s’il ne lui appartient évidemment pas de liquider le préjudice, le principe selon lequel l’assureur n’est pas tenu par son offre d’indemnisation ne fait pas obstacle à ce qu’il détermine la part du préjudice non sérieusement contestable…pour condamner l’assurance à payer la somme qu’elle avait offert avant contentieux mais qu’elle refusait ensuite de payer…

S’agissant du préjudice économique d’une victime par ricochet ayant perdu son époux,  il juge ainsi que la part d’autoconsommation du défunt ne saurait être supérieure à 35 % (et pour cause, le Cabinet la fera juger à 30 %).

En outre, les frais d’expertises pour la victime, elle même blessée, devront être avancés par l’assurance qui avait refusé de mandater un expert de sa liste de médecins référencés…

Des évidences, qu’il convient de rappeler à certaines assurances peu respectueuses des victimes.

Le cabinet obtient 421 982 € d’indemnisation à une victime d’une tentative de meurtre au Gabon, par des braconniers de défense d’éléphants.

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Par un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 29 juin 2016, le Cabinet a obtenu une juste indemnisation pour réparer le préjudice d’une victime de tentative de meurtre au Gabon, par des braconniers de défense d’éléphants.

Le Fonds de Garantie, qui intervient notamment pour indemniser les victimes françaises, à l’étranger, d’actes pouvant être qualifiés de délits ou de crimes (sous certaines conditions), avait cru devoir faire appel du jugement de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Bergerac.

La Cour d’Appel de Bordeaux a suivi l’argumentation du cabinet, et a fixé à la somme de 40000 € l’indemnisation de l’incidence professionnelle (pour cet homme de 58 ans) et plus de 228 000 € au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs.

Le Fonds de Garantie s’opposait à ces demandes, au motif non justifié que l’employeur aurait cessé toute activité. 

Sans l’intervention du Cabinet, cette victime n’aurait pas obtenu cette juste indemnisation réparant son préjudice.

Le cabinet renforce ses compétences pour la défense des victimes de traumatisme crânien

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Le Cabinet assurant la défense des victimes d’accidents de la route (Auto, moto, piétons, cycles…) une meilleure défense exige un parfaite compréhension des séquelles en résultant, la victime subissant dans de nombreux cas un traumatisme crânien.

Ainsi, Me Servan KERDONCUFF a obtenu le  Diplôme Universitaire d’Evaluation des Traumatisés du Crâne, afin d’obtenir la meilleure indemnisation de ses séquelles spécifiques, parfois dites « invisibles ».

L’indemnisation intégrale de toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt, le 14 avril 2016, qui rappelle que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ;

Ayant constaté que la victime, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assureur devait le garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.

Cette décision, rendue en application d’une responsabilité contractuelle, rappelle le principe du droit commun visant la réparation intégrale des préjudices d’une victime, sans qu’il y ait lieu de laisser à la charge de celle ci une partie du coût de l’achat de son nouveau logement.

L’assurance doit donc payer 100% du cout d’acquisition du logement, outre, évidemment, les frais d’adaptation de celui ci s’il ne l’est pas déjà lors de l’achat.

Cour de cassation civile, 2ème Chambre civile,  14 avril 2016, 15/16625

Blessé tétraplégique : quelle indemnisation du préjudice d’établissement ?

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La Cour de Cassation a pu confirmer le principe, bienveillant pour la victime, de son droit à indemnisation du préjudice d’établissement quand bien même elle avait pu fonder une famille avant l’accident de la circulation.

Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime tétraplégique  de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

Pour la Cour de cassation, « le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ». Elle rappelle également une nouvelle fois que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

Ce rappel était nécessaire dès lors que le poste de la tierce personne, essentiel pour des victimes tétraplégiques demeurant atteinte de séquelles importantes, suscite lors des expertises médicales, des difficultés récurrentes, avec des demandes de justificatifs infondées.

Lors des expertises, le cabinet KERDONCUFF AVOCATS saura rappeler ces principes essentiels, qui vous garantiront une juste indemnisation.

Cass. 2ème Civ. 15 janvier 2015, n° 13.27761

Absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage, la Cour d’Appel de Bordeaux censurée.

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La Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 fait une nouvelle application du principe de non minimisation du dommage de la victime, en censurant un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Ce principe directeur du droit de la responsabilité a fait l’objet d’applications récurrentes par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de dommages matériels (Civ. 2, 19 juin 2003, n° 00-22302) ou corporel (Civ. 2, 19 mars 1997, n°93-10914 ; Civ. 2, 19 juin 2003, n° 01-13289 : refus de se soumettre à une rééducation orthophonique et psychologique préconisé par un neurologue pour réduire les troubles psychiques ; Civ.1, 3 mai 2006, n° 05-10411 : refus de se soumettre à un traitement de l’hépatite C), la Cour rappelant traditionnellement que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

En l’espèce, un patient avait subi une intervention chirurgicale pratiquée à la Clinique Bel Air à la suite de laquelle il a présenté une hyperthermie indiquant un état infectieux. Ayant refusé tout traitement, il a quitté l’établissement deux jours plus tard pour réintégrer son domicile, contre avis médical.  Son état s’étant aggravé, il a été admis, un mois plus tard, dans un autre établissement où une septicémie par streptocoque a été diagnostiquée, avec des atteintes secondaires à l’épaule, au foie et au coeur qui ont nécessité plusieurs traitements.

La Cour d’appel, pour limiter la responsabilité de la Clinique du Bel air aux conséquences de l’infection nosocomiale contractée par le patient si elle avait été « normalement traitée », se fonde sur le fait que le refus du patient de se soumettre à des analyses et examens préconisés par l’établissement de santé a été à l’origine de l’aggravation de son état, n’ayant pas permis de mettre en œuvre une antibiothérapie adaptée et donc de résorber l’infection.

La Cour de Cassation censure cette décision au visa de l’article 16-3 du Code Civil dans les termes suivants :

« Qu’en statuant ainsi, en imputant l’aggravation de l’état de M. X… à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n’avaient été rendus nécessaires que parce qu’il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

En se référant à l’article 16-3 du Code civil, la Cour de Cassation rappelle le caractère fondamental de l’obligation de non minimisation du dommage.

En pratique, le cabinet KERDONCUFF AVOCATS ne manquera pas de rappeler ce principe, par exemple, pour contraindre l’assurance responsable de vous indemniser intégralement des conséquences de votre accident de la route, sans qu’elle puisse vous opposer votre refus de vous faire poser une prothèse.

Accident du travail, préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable : rappel

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L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677), synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute Juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 (n°2010-8) :

  • absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert par la majoration de rente versée à la victime à ce titre;
  • absence d’indemnisation complémentaire du préjudice de pertes de gains professionnels actuels, ce dernier étant déjà réparé par le versement d’indemnités journalières versées par l’Organisme de Sécurité Sociale à la victime.

Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d’appel en ce qu’elle a refusé l’indemnisation des frais d’assistance à expertise exposées par la victime dans le cadre de la procédure d’indemnisation.

Epouse victime par ricochet, l’assurance doit lui payer 325 902,41 euros.

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Par jugement en date du 2 avril 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre accordait une juste indemnisation à Mme S., épouse de M. S., lequel avait dû être amputé d’un membre inférieur après un grave accident du travail, également qualifié d’accident de la circulation (Loi Badinter).

Mme S., exploitant agricole, avait été contrainte de remplacer l’aide bénévole de son conjoint victime par des prestataires de services, et des employés.

Conseillée par le Cabinet KERDONCUFF AVOCATS, Mme S. obtiendra l’indemnisation de son préjudice économique qui avait pu être estimé lors d’une expertise comptable obtenue auprès du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

L’assurance a donc été contrainte de payer à Mme S. la somme de 325 902,41 euros en réparation de son préjudice économique, alors qu’elle refusait amiablement de verser la moindre indemnité pour ce poste.

Sans les conseils du Cabinet, Mme S. n’aurait été indemnisée que de son préjudice extra-patrimonial, soit la seule somme de 20 000 €.

Le Tribunal, accordait par ailleurs à M.S., présentant un déficit fonctionnel permanent de 50 %, la somme de 295 429,26 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

M.S perçoit par ailleurs une rente accident du travail, versée par la sécurité sociale.

Si la loi impose à l’assureur d’émettre une offre d’indemnisation à la victime d’accident de la route, aucune obligation ne lui est faite d’offrir une indemnisation à la victime par ricochet, si celle ci est justifiée.

Être défendu par le Cabinet KERDONCUFF AVOCATS permet de pallier cette carence de la loi, et d’obtenir la meilleure indemnisation tant pour la victime d’accident de la route, que pour toute sa famille.