accident de la route

Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs

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Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises pour les recours entre les coauteurs et notamment entre les coauteurs conducteurs.

La Cour de Cassation confirme  ainsi le régime applicable aux recours entre les coauteurs conducteurs, dans un arrêt du 1er juin 2011 den rappelant que  le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.

Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol

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Selon la Cour de Cassation (2ième Ch Civile – 15 Septembre 2011) , lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Il en est ainsi quand un ballon, cause du dommage, a été lancé par des personnes circulant sur le sol.

Accident de la circulation : sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation

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La Cour de Cassation juge, dans un arrêt du 13 décembre 2011, qu’il y a lieu au doublement du taux de l’intérêt légal jusqu’à la date à laquelle un assureur (qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur) justifie avoir présenté une offre d’indemnisation définitive, lorsque celui-ci n’a pas formulé d’offre même provisionnelle dans le délai prévu à l’article L. 211-9 du code des assurances.

Selon la Cour, « le paiement d’une provision » ne peut « être assimilé à une offre ». Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.