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Au tribunal de Périgueux : « Vous auriez pu ne pas prendre le volant »
Le 21 juin, un homme de 47 ans, originaire de Saint-Sulpice-de-Roumagnac, perdait la vie dans un violent accident de la route, une collision frontale sur la RD 710 à Saint-Méard-de-Drône. Le conducteur de l’autre véhicule comparaissait hier devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour homicide involontaire.
Au moment des faits, l’homme de 46 ans avait 2,3 grammes d’alcool par litre de sang et était sous l’emprise du cannabis. Il était accompagné dans sa voiture par son beau-fils de 18 ans. Tous deux ont aussi subi de graves blessures. À ce titre, le beau-fils s’est d’ailleurs constitué partie civile.
- Un père désespéré
Pour se défendre, le prévenu, qui comparaissait librement, a tenu à rappeler que sa fille de 15 ans avait fugué la veille du drame. Désespéré et en manque de sommeil, il aurait consommé le jour de l’accident de la drogue et de l’alcool avec d’autres jeunes, dans l’espoir d’obtenir des informations sur l’adolescente.
En milieu d’après-midi, il décide de suivre une piste selon laquelle elle est chez son copain à Saint-Méard-de-Drône. À proximité du village, il est pris d’un premier, puis d’un second malaise. Inconscient, il franchit le terre-plein central et se retrouve sur l’autre voie, alors que la voiture de la victime arrive en sens inverse.
« Un accident tristement simple mais aux conséquences terribles », a résumé hier le président du tribunal, Michel Coconnier. « Vous auriez pu ne pas prendre le volant, mais vous n’avez pas fait ce choix », a-t-il directement déclaré au prévenu, qui avait déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires, au début des années 2000.
Servan Kerdoncuff, l’avocat de la famille de la victime, a commencé sa plaidoirie en déplorant le fait que le prévenu n’ait pas fait preuve d’empathie avec la famille en deuil.
- Une famille détruite
Dans une plaidoirie enflammée, l’avocat a rappelé au tribunal que la victime s’occupait à temps plein de son père de 87 ans, et qu’il avait toujours été un oncle aimant pour les filles de sa sœur, qui a dû laisser sa vie à Paris derrière elle pour s’occuper des obsèques et du vieil homme, sans même avoir le temps de faire son deuil. « Cet accident fut d’une brutalité inverse de la stabilité de la vie de la victime », a résumé l’avocat.
Au nom de cette famille brisée, il a demandé tout un ensemble de dédommagements, pour un total de plus de 24 000 euros.
« Pourquoi ne vous êtes-vous pas arrêté après votre premier malaise ? », a demandé le procureur au prévenu. « Votre beau-fils vous avait pourtant prévenu que vous n’aviez pas l’air bien. » Le procureur a requis trois ans d’emprisonnement, dont la moitié assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, en plus de l’indemnisation des proches de la victime et de l’annulation du permis de conduire pour cinq ans.
- Des problèmes d’alcool
En réponse, l’avocate du prévenu, maître Pohu-Panier, a tenté d’expliquer l’erreur dramatique de son client en rappelant les difficultés auxquelles il doit faire face dans sa vie : en plus d’avoir longuement lutté contre des problèmes avec l’alcool et la drogue, l’homme, sans emploi, doit s’occuper de sa femme gravement malade et de leurs trois enfants. L’avocate a ainsi demandé au tribunal de faire preuve de clémence quant à la durée de la suspension du permis, soulignant qu’il ne pourra pas retrouver d’emploi s’il ne peut pas conduire.
Publié SUD OUEST le 28/08/2014 par Arnaud Salvat
Le professeur relaxé, le policier débouté
Un enseignant du collège était jugé hier pour… violences avec arme sur une personne chargée d’une mission de service public.
Les juges n’ont pas trouvé d’élément pouvant caractériser une infraction pénale.
Zèle d’un policier municipal qui joue les shérifs ou professeur qui estime ne pas avoir à recevoir de leçon ? Le 27 septembre dernier, un incident s’est produit à la sortie des classes de l’école et du collège Montesquieu. Suite au rapport de constatation du policier municipal, l’enseignant était convoqué hier devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.
Le quinquagénaire, professeur d’histoire-géographie au collège de La Brède, était en fait jugé pour… violence avec arme sur personne dépositaire de l’autorité publique. « Je ne comprends pas bien ce que je fais là », déclare-t-il en préambule.
Ce jour-là, le policier municipal et son véhicule sérigraphié à la portière ouverte bloquaient le passage, le temps que les élèves sortent de l’école et du collège. Des travaux les obligeaient en effet à cette époque à faire sortie commune.
« J’étais à moto, je me suis arrêté pour savoir si je pouvais passer et il m’a dit non », explique le prévenu. « Pas tant qu’il y avait encore des élèves sur le parking. Mais cela pouvait durer, il y en a qui restent discuter longtemps. J’ai attendu puis il a fermé sa portière et je suis parti. »
Pas un modèle de patience.
Le policier municipal, très impliqué dans la prévention routière, n’a pas la même version des faits. « Si je me mets là, ce n’est pas pour rien. Il s’est arrêté sur mon pied et accélérait pour me faire peur. À la fin, il est passé en force et a zigzagué entre les parents et les enfants. Il aurait pu en accrocher un », dénonce-t-il, en admettant ne pas avoir été blessé. « Ce n’est pas l’attitude normale qu’on est en droit d’attendre d’un professeur », renchérit son avocat, Me Didier Bats.
Le ministère public décide de requalifier les faits en rébellion et requiert 800 euros d’amende. « On essaie d’arracher à tout prix une condamnation », s’offusque Me Servan Kerdoncuff, qui plaide la relaxe, « même si ce chapeau à porter est moins lourd ».
Après en avoir délibéré, le tribunal a relaxé le professeur. Son attitude n’est peut-être pas un modèle de patience mais ses juges n’ont pas trouvé d’élément pouvant caractériser une infraction pénale.
Florence Moreau (Sud Ouest)
Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI
Par l’arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme un récent revirement intervenu en matière d’indemnisation de la victime directe d’un accident du travail.
Selon la Cour, les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés.
Ce revirement est particulièrement favorable aux victimes, et facilite ainsi leur indemnisation.
Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs
Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises pour les recours entre les coauteurs et notamment entre les coauteurs conducteurs.
La Cour de Cassation confirme ainsi le régime applicable aux recours entre les coauteurs conducteurs, dans un arrêt du 1er juin 2011 den rappelant que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l’absence de faute prouvée, à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales.
Le cabinet de Me Kerdoncuff
Avocat à Bordeaux, Me Servan KERDONCUFF a installé son cabinet à proximité immédiate du Palais de Justice pour offrir des prestations allant de la consultation à la représentation en justice. Il a pour activité dominante le droit des affaires et la responsabilité civile (réparation de préjudice suite à un accident ou une erreur médicale).
En sa qualité d’Avocat, il s’efforce de fournir à ses clients des conseils et une défense adaptés à leurs besoins spécifiques, selon leurs propres critères et préoccupations.
Me Servan KERDONCUFF a obtenu le diplôme d’Avocat en 2004, aprés des études de droit validées par l’obtention d’un DESS (Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées) en Droit des Affaires et Fiscalité et d’un MASTER en Management des Affaires et Commerce International.
Après avoir travaillé dans un cabinet d’avocats international et avoir créé un service juridique dans une société Parisienne, il a rejoint le barreau de Bordeaux en Janvier 2007.
Afin de répondre à sa clientèle domiciliée dans le médoc, un cabinet secondaire a été ouvert en 2009 au Taillan Médoc.
Le Cabinet intervient tout particulièrement en phase contentieuse devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’Hommes et la Cour d’Appel de Bordeaux.
En sa qualité d’avocat, Me Kerdoncuff intervient également pour fournir des conseils juridique, pour la rédaction de contrats et d’actes divers, la cession de fonds de commerce ou l’élaboration de statuts sociaux ou associatifs.
AVOCAT BORDEAUX – Me Servan KERDONCUFF – 34 rue Jean Burguet – 33000 BORDEAUX
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