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Accident de la circulation : recours entre les coauteurs conducteurs
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Même si le législateur a adopté une loi d’importance relative aux accidents de la circulation (L. n° 87-677, 5 juill. 1985), il n’a pas pour autant tout prévu. En effet, si par cette loi, ce dernier a voulu améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il n’a, en revanche, pas élaboré de règles précises…
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Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol
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Selon la Cour de Cassation (2ième Ch Civile – 15 Septembre 2011) , lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés…
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Accident de la circulation : sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation
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La Cour de Cassation juge, dans un arrêt du 13 décembre 2011, qu’il y a lieu au doublement du taux de l’intérêt légal jusqu’à la date à laquelle un assureur (qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur) justifie avoir présenté une offre d’indemnisation définitive, lorsque celui-ci n’a pas formulé d’offre…
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Baux Commerciaux : exécution provisoire aux risques et périls
La boucherie de la discorde (article sud ouest du 18/02/11 Par Bernadette Dubourg) « Pour l’instant, il n’y a plus rien. L’immeuble qui abritait,au bourg de Lège, il y a quelques mois encore, uneboucherie, a été rasé la semaine dernière. Et l’immeuble de logements et de commerces que doit construire le Groupe Pichet n’est pas encore édifié.…
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Diffamation sur Facebook
Par un Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 12 Octobre 2010, Me KERDONCUFF a obtenu la condamnation des parents civilement responsables de leur enfant mineur, laquelle avait créé un compte d’utilisateur sur Facebook au nom de sa cliente, une société exploitant un restaurant. Des propos diffamants s’y étant tenus, le Tribunal de Grande Instance…
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Responsabilité du vendeur-constructeur
Cas des dommages intermédiaires : Au visa de l’article 1792-1, 2°, du code civil, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 4 Novembre 2010 (n° 09-12.988) que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » est réputée constructeur de l’ouvrage. Les acquéreurs insatisfaits disposent alors d’une multitude de…
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Le cabinet de Me Kerdoncuff
Avocat à Bordeaux, Me Servan KERDONCUFF a installé son cabinet à proximité immédiate du Palais de Justice pour offrir des prestations allant de la consultation à la représentation en justice. Il a pour activité dominante le droit des affaires et la responsabilité civile (réparation de préjudice suite à un accident ou une erreur médicale). En…
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Responsabilité Civile :
Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134, Société Figeac Aéro La Cour de cassation confirme sa définition de la force majeure:Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure.
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Baux Commerciaux :
Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-17.727, Société Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest (MISSO) Dans le cadre de la détermination de l’indemnité principale d’éviction, le juge du fond apprécie souverainement, selon la méthode qui lui apparaît la mieux appropriée, la valeur du droit au bail.
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Termites : mauvaise foi des vendeurs
Cass. Civ. 3e, 8 avril 2009, n° 08-12.960 Le vendeur qui omet de signaler un état parasitaire ayant révélé la présence de termites lors de son achat du bien et qui le revend deux années plus tard sans avoir effectué de traitement, même après avoir commandé un nouvel état qui s’est révélé négatif, ne peut…
Tél. : 05 56 31 40 75
