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Applications de la nouvelle table de capitalisation de la « Gazette du Palais » éditée en septembre 2020
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Le cabinet n’a pas attendu longtemps pour obtenir l’application de cette nouvelle table de capitalisation, comme l’ayant obtenu dès le 5 novembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Auch, permettant d’atteindre la réparation intégrale du préjudice d’une victime d’accident de la voie publique. En effet, cette femme âgée de 75 ans à la date de…
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Motard victime de la route, il est indemnisé trois fois plus par le Tribunal
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Un motard, victime d’un accident de la route, avait accepté de signer une transaction avec son assurance (qui représentait l’assureur du tiers responsable), pour un montant de 18 262 €. Comme toute transaction signée selon la loi Badinter, il disposait d’un délai de 15 jours pour se rétracter, et la dénoncer. C’est justement ce qu’il…
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Une nouvelle décision importante : l’indemnisation de la perte d’industrie, majorant le préjudice économique d’une victime par ricochet
Le cabinet Kerdoncuff Avocats a obtenu une décision importante, permettant de mieux indemniser les victimes par ricochets, notamment lorsqu’elles ont perdu un proche. Non seulement l’indemnisation du préjudice économique vient compenser les pertes de revenus du foyer pour l’avenir, mais également, il convient d’indemniser les conséquences économiques subies par un proche de de la victime…
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Accident grave de la route, son droit à indemnisation intégral reconnu par la Cour d’Appel, vu les circonstances indéterminées de l’accident.
Par un arrêt en date du 18 septembre 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux a réformé le jugement du TGI qui avait limité à 25 % le droit à indemnisation d’un femme victime d’un grave accident de la route. Dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel a…
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Jeune accidenté en moto, il obtient une indemnisation 7 fois supérieure au titre de l’incidence professionnelle.
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Par un jugement en date du 10 septembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a donné raison à un jeune homme victime d’un accident de moto d’avoir fait confiance au Cabinet KERDONCUFF AVOCATS. Agé de 23 ans lors de l’accident, et présentant un déficit fonctionnel permanent de 10 %, il ne pourra pas…
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Accident de moto : indemnisation de la tierce personne temporaire à hauteur du besoin, par la Cour d’Appel de Bordeaux.
Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux, saisie par le cabinet pour un jeune victime d’un accident de moto (DFP 19%), lui alloue une indemnisation de son besoin temporaire en tierce personne avec une motivation proche de la réalité du préjudice subi. Pour la Cour, le recours à une aide…
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Accident de la circulation : Les provisions peuvent être alloués à la hauteur de l’offre d’indemnisation refusée.
Par une Ordonnance en date du 26 mars 2018, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a fait droit à la demande présentée par le Cabinet en faveur d’un client victime d’un accident de la circulation, qui avait refusé l’offre d’indemnisation de l’assureur. Le juge lui alloue la somme provisionnelle de 275.294…
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Le saut a l’élastique, une activité potentiellement dangereuse, dont l’organisateur est soumis à une obligation de sécurité de résultat.
La Cour d’Appel de Bordeaux a suivi l’argumentation du Cabinet, et rappelé la récente reconnaissance de principe de la responsabilité de l’organisateur de sauts à l’élastique, soumis à une obligation de sécurité de résultat. Par son arrêt du 5 Octobre 2017, la Cour statuant en référé, confirme l’organisation d’une expertise destinée à évaluer les blessure…
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D’un refus de droit à indemnisation opposé à un motard victime d’accident, le cabinet le fait reconnaître à 80%.
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L’article 4 de la loi Badinter, qui édicte une réduction ou exclusion du droit à indemnisation des victimes conductrices ayant commis une faute à l’origine de leurs blessures, ne peut sérieusement être interprété que devant des magistrats du Tribunal de Grande Instance. L’assureur d’un conducteur ayant voulu tourner à gauche, et donc eu un rôle…
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Le Cabinet obtient une provision de 90 000 € pour une victime, blessée gravement à l’oeil par un pistolet de paintball.
Le Cabinet a pu obtenir du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le 19 juin 2017, une provision que l’assureur n’entendait pas verser à une jeune victime ayant perdu un oeil, du fait d’un tir intempestif d’un pistolet de paintball manipulé en dehors d’un cadre sportif. Que ce soit sur le…
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